Rupture conventionnelle : un agent public qui conclut une rupture conventionnelle peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage.

24 décembre 2021 5 24 /12 /décembre /2021 08:48

Rupture conventionnelle : un agent public qui conclut une rupture conventionnelle peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage.

Un agent qui a conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage en vertu de l’article 72-IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

L'article 21 du règlement d’assurance chômage prévoit toutefois que la prise en charge par Pôle Emploi ne commence qu'à l'expiration d'un éventuel différé d'indemnisation. Il ne s’agit pas d’une réduction du montant des droits servis mais d’un report dans le temps du versement des indemnités.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, un différé peut en effet s’appliquer pour la partie de l’indemnité de rupture qui excède le montant plancher prévu par des dispositions législatives. Le différé sera donc fonction du montant de l’indemnité allouée.

La DGAFP a précisé que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle étant une indemnité dont le montant peut être modulé par négociation et non par un texte réglementaire, il convient alors de l’intégrer au différé d’indemnisation spécifique, uniquement pour la partie de l’indemnité dont le montant ne résulte pas d’une disposition légale, c’est-à-dire tout ce qui est supérieur au montant minimum. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires (soit env. 5 mois).

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Guide de l'indemnisation chômage dans le secteur public

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