Covid19 et télétravail: l’employeur public peut imposer moins de trois jours de télétravail, l’intérêt du service laisse une marge d’appréciation à l’administration.

7 janvier 2022 5 07 /01 /janvier /2022 08:43

Covid19 et télétravail: l’employeur public peut imposer moins de trois jours de télétravail, l’intérêt du service laisse une marge d’appréciation à l’administration.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille, par une ordonnance du Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 ) a considéré qu’aucun des moyens soulevés par un syndicat n’était de nature à créer un doute sérieux sur la décision d’une administration d’imposer deux jours de télétravail au lieu de trois.

Un syndicat soulevait les moyens suivants pour contrer la décision de l’employeur de ne pas accorder la possibilité d’effectuer dans trois de télétravail malgré les consignes gouvernementales :

- les contrôles plus fréquents — puisque se déroulant durant trois et non deux jours — effectués par les agents sur les conducteurs des véhicules interceptés leurs feraient courir un risque accru de contamination au Covid-19 ;

- compte tenu des objectifs de contrôle définis au plan national et des plans de contrôle routiers arrêtés trimestriellement au niveau régional, le temps consacré aux contrôles sur place et aux tâches devant être effectuées dans les bureaux n’excèderait pas 1 à 2 jours par semaine ;

- la continuité de l’action de l’État en la matière ne serait pas affectée par un volume de télétravail excédant 2 jours hebdomadaires ;

- les tâches effectuées en télétravail seraient réelles, ainsi qu’en témoigneraient les indicateurs de performance disponibles ;

- qu’en plus de celles mentionnées dans la requête, les DREAL du Centre et de la Bretagne ont autorisé 3 jours de télétravail par semaine et que seules les DREAL des Hauts-de-France et de Normandie se distinguent par leurs consignes restrictives.

Aucun de ces moyens n’a donc trouvé grâce aux yeux du juge. Manifestement l’intérêt du service laisse une marge d’appréciation à l’administration.

Télécharger rejet-teletravail-2200044

ordonnance du Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 )

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