Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 porte aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

Déjà mise en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, la dérogation de la possibilité de déjeuner à son poste de travail est actée par le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 publié ce matin qui aménage temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

Le texte réglementaire aménage ainsi ces conditions de restauration « lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 », explique sa notice.

Les salariés sont ainsi autorisés à déjeuner dans les locaux affectés au travail, pratique interdite en temps normal par le code du travail. Ces dérogations sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. « Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. », ajoute le décret.

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