Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui met fin au maintien, à titre dérogatoire, des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, des employeurs publics locaux veulent continuer à faire bénéficier à leurs  agents, au titre des avantages acquis, des jours de congés annuels par an, supérieurs en nombre aux obligations hebdomadaires légales.

L'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a en effet prévu un dispositif de maintien des « avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération ». Ces avantages, qui n’ont que le caractère de complément de rémunérations, peuvent avoir des appellations diverses : « treizième mois », « prime de fin d'année », « indemnité d'aide aux vacances ».

Pour pouvoir être légalement maintenus ces avantages doivent remplir trois conditions cumulatives : avoir été mis en place par la collectivité par délibération, avoir été institué avant le 27 janvier 1984 (date d’entrée en vigueur de la loi statutaire) et être inscrits au budget de la collectivité.

L’instauration d'un nombre de jours de congés annuels supérieurs aux obligations hebdomadaires légales, en particulier postérieurement au 1^er janvier 2002 (date de passage aux 35 heures), ne peut de ce fait être juridiquement qualifiée « d’avantages collectivement acquis », et il n’existe pas dans le statut de la fonction publique territoriale de disposition ayant trait à d’autres types « d’avantages acquis ».

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