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Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Covid-19 : report de l'aménagement des conditions de restauration
L'article R.4228-19 du code du travail stipule qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (sauf possibilité d'aménager un local de restauration dans les locaux affectés au travail pour les établissements de moins de 50 salariés et sous conditions). Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 avait déjà aménagé (temporairement) les dispositions relatives à cette interdiction* au moins jusqu'au 1er décembre 2021 "sauf si un nouveau décret venait modifier la date de fin de l'état d'urgence". C'est chose faite avec ce nouveau décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 qui prolonge les aménagements jusqu'au 30 avril 2022, date qui pourra à nouveau être reportée (au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022).
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* L'interdiction est levée lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés dans les espaces de restauration collective habituels. Jusqu'au 30 avril 2022 à minima, l’employeur peut prévoir pour la prise de repas d'autres emplacements situés à l'intérieur des locaux affectés au travail (bureaux, salle de réunion, ateliers...).
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