Le CSFPT du 16 février 2022 donne un avis favorable au projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de PSC dans la FPT

Dans une déclaration commune en amont de l’examen de ce texte, les représentants des organisations syndicales ont dénoncé le calendrier contraint et déploré que la ministre ait accéléré le processus de son examen et laissé trop peu de temps à la négociation sur le fond. En outre, ils considèrent que ce qui est proposé par ce texte reste indigent, regrettant que de nombreux agents ne seront pas en mesure d’accéder à une protection sociale de qualité, compte tenu des montants des cotisations.

Certains représentants des personnels se sont félicités de l’accord de méthode proposé au nom de la Coordination des employeurs territoriaux par Emmanuelle ROUSSET, présidente de la formation spécialisée n°4 du CSFPT, instance qui a eu à examiner sur le fond ce projet de décret en amont de cette séance plénière, et au cours de laquelle 38 amendements ont été déposés, à la fois par le collège des employeurs territoriaux (qui en ont déposé 15) et par les représentants des organisations syndicales (dont 17 ont été déposés par l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de l’examen de ce texte en FS4).

Philippe LAURENT a souligné l’importance de ce projet de décret « parce qu’il constitue une avancée notable pour tous les fonctionnaires », avant d’ajouter que « ce texte est intéressant aussi parce qu’il permet aux employeurs d’avoir un levier supplémentaire pour une politique des ressources humaines globale et ambitieuse. »

Fruit d’un échange nourri entre les employeurs territoriaux et les représentants des organisations syndicales, ce texte a fait l’objet d’un « accord de méthode qui sera le socle de notre travail commun dans les prochains mois et nous permettra d’avoir une vision plus large, en particulier des éléments qualitatifs que nous souhaitons mettre en œuvre », a ainsi ajouté le président du CSFPT et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux.

Concernant la demande de la ministre d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de cette séance plénière, Philippe LAURENT a dit « savoir et comprendre combien ce calendrier serré a suscité une certaine frustration parmi les représentants syndicaux de notre instance et certains employeurs », ce qui a contraint les partenaires sociaux à « modifier notre agenda de négociation et à nous adapter à cette nouvelle situation. » Il a par ailleurs souligné qu’« une méthode et un programme de travail » pour les prochains mois sont en cours d’élaboration concertée,  car un toilettage du décret du 8 novembre 2011 est nécessaire, ces deux textes constituant « un ensemble cohérent qui aura des répercussions importantes sur les agents territoriaux. »

Philippe LAURENT a souhaité que le travail de fond sur ce sujet important de la protection sociale complémentaire se poursuive : « Nous le devons tant aux agents qui attendent beaucoup de la protection sociale complémentaire, qu’aux employeurs afin qu’ils soient à même de proposer les formules les plus bénéfiques pour l’état social de leurs collectivités, ainsi que pour le bien-être de leurs agents », a-t-il ajouté. « Les avancées de ce texte sont significatives et témoignent de l’engagement total des employeurs pour la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans les collectivités. C’est un engagement sur le long terme. »

Le texte a finalement reçu un avis favorable majoritaire du Conseil supérieur avec 20 avis favorables (dont 16 avis favorables du collège employeurs), 10 avis défavorables et 5 abstentions dans le collège syndical.