Fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : mise en œuvre du reclassement, adaptations du dispositif et de la période de préparation au reclassement.

25 avril 2022 1 25 /04 /avril /2022 10:10

Fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : mise en œuvre du reclassement, adaptations du dispositif et de la période de préparation au reclassement.

Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 est relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.

Le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 est relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il fixe les modalités d'application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 : l'ouverture du reclassement entre les trois versants de la fonction publique et l'engagement d'une procédure de reclassement sans demande préalable de l'agent.

Sur ce dernier point, le décret précise en particulier les cas et les conditions dans lesquels cette procédure peut être engagée.

Afin de rendre plus incitative la période de préparation au reclassement, le décret organise la possibilité de la mettre en place avant l'avis du conseil médical relatif à l'inaptitude de l'agent, il aménage les dates de début et de fin de la période de préparation au reclassement et prévoit le maintien des primes et indemnités pendant cette période.

Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640849

Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641177

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000042565192/

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