Médiation préalable obligatoire (MPO) : le dispositif est fixé dans la durée et les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.

4 avril 2022 1 04 /04 /avril /2022 10:28

Médiation préalable obligatoire (MPO) : le dispositif est fixé dans la durée et les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.

Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée. Il précise en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1^er avril 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux. S'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s'appliqueront à compter du 1^er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.

La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi

La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1^er juillet 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux.

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045412363

Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15585

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