/image%2F1484234%2F20220628%2Fob_4ff339_fotolia-99773651-xs-310x206.jpg)
Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médicosociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces collectivités ou établissements.
Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. Ainsi, certaines dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, listées par l'article R. 422-1 du CASF, leurs sont applicables.
En outre, en vertu de l'article L422-1 du CASF, certaines dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, s'appliquent à ceux employés par des personnes morales de droit public. Aux termes des articles L. 421-1 et suivant du CASF, l'agrément est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. En application de l'article L. 421-6 du CASF, si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, peut procéder au retrait de cet agrément accordé à l'assistant maternel ou familial. Cette décision de retrait doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.
Aux termes de l'article L. 421-9 du même code, le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait de l'agrément, qui doit procéder au licenciement de l'assistant familial, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cas, le préavis n'est pas requis, conformément aux dispositions de l'article L. 423-27 du CASF.
Ainsi, les articles du CASF précités prévoient une procédure précise de licenciement, et les dispositions du décret du 15 février 1988 précité, relatives à la consultation de la commission consultative paritaire, ne sont pas rendues applicables aux assistants maternels et familiaux par le renvoi de l'article R.422-1 du CASF. Dans ces conditions, la commission consultative paritaire n'est pas compétente à l'égard des licenciements de ces agents.
Par ailleurs, la renonciation par l'assistant familial à l'agrément devant être assimilée au retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement, et ce, dans les mêmes conditions (Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 07-45.329).
Enfin, s'agissant de l'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L. 423-12 du CASF, rendu applicable aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par les dispositions de l'article L. 422-1 du même code, l'assistant maternel ou l'assistant familial justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave. L'article R. 422-21 du CASF précise par ailleurs que cette indemnité de licenciement est calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 422-3 du CASF, les assistants maternels et les assistants familiaux qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement. Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, les agents radiés d'office des cadres ou licenciés pour tout motif, conformément aux dispositions de l'article 2 décret n° 2020-741 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
La jurisprudence administrative a été amenée à qualifier de perte involontaire d'emploi, le licenciement d'un agent contractuel rendu obligatoire par le fait qu'il ne remplissait plus les conditions exigées pour occuper son emploi (CE 7 fév. 1994, n° 126841).
*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*
Ligne conseils téléphoniques statutaires RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 avec réponse écrite.
- 30 % sur les abonnements souscrits en juin/juillet 2022.
Communes, Départements, Régions, Etablissements publics, CCAS, CIAS, Syndicats Intercommunaux, SDIS...
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.
/image%2F1484234%2F20220307%2Fob_2c885f_expert2.jpg)
Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".
NAUDRH.COM LIGNE TELEPHONIQUE EXPERTISE STATUTAIRE RH FPT
Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.
LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT
PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH
/image%2F1484234%2F20220619%2Fob_b1fc0f_demandez-un-devis.jpg)
Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient jours après jours. Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.
INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT
DES DOSSIERS RH ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles
TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
/image%2F1484234%2F20220619%2Fob_b1fc0f_demandez-un-devis.jpg)
commenter cet article …