Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 actualise la liste des pièces justificatives qui doivent être produites au comptable par les ordonnateurs pour le paiement des dépenses des collectivités territoriales.

Il s’agit de prendre en compte l’évolution du droit positif, notamment dans la rubrique « 2. Dépenses de personnel » figurant dans l’annexe I du CGCT mentionnée à l’article D. 1617-19 du code.

De nouvelles rubriques sont ajoutées dans la liste des pièces justificatives en vigueur depuis la dernière actualisation du 23 janvier 2016 (décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016) :

- prélèvement à la source (rubrique 2122) ;

-indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics (rubrique 21322) ;

-rémunération des assistants familiaux et maternels (rubrique 2164).

De plus, des modifications sont apportées en ce qui concerne les points suivants :

-contrats de recrutements dématérialisés : signature des parties (notes 1 et 2 sous le titre « dépenses de personnel ») ;

-contrats d’apprentissage : référence à la délibération autorisant l’engagement (rubrique 2101) ;

- complément de traitement indiciaire (CTI) dans l’état nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif (rubrique 21021) ;

-versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) : suppression de la délibération posant le principe de l’attribution de l’aide (rubrique 2237).

Cette nouvelle liste s’applique à compter du 9 avril 2022 (lendemain de la publication du décret).

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