L’arrêt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition d’ancienneté dans son poste nécessaire à un évaluateur. En l'espèce, un supérieur hiérarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de l'année au titre de laquelle l'agent était évalué. Sur ce motif, la validité de l'entretien professionnel mené était contesté.

Le juge a conclu qu’aucune condition de durée minimale d'occupation de son poste n'est requise du supérieur hiérarchique direct pour conduire l'entretien professionnel annuel. C'est  la  première fois que ce principe  est  affirmé  explicitement  par  le juge administratif.

Auparavant, la question n'avait été évoquée que de manière incidente (CAA  Nantes n° l6NT01007 du 16 juin 2017). En revanche, la jurisprudence imposant une durée minimale de présence effective de l'agent au cours de l'année en cause est abondante (10 mois dans CAA Nantes n° 16NT01007 du 16 juin 2017, 2 mois et demi dans CE n° 284954 du 3 septembre 2007, notamment).

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