La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) instaure une autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement à l’égard de l’adjoint au chef d’établissement chargé de la gestion matérielle, financière et administrative.

Cette autorité fonctionnelle s’applique aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) – collèges, lycées, établissements régionaux du premier degré (ERPD) et établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea) –, à l’exception des établissements d’enseignement agricole.

En instaurant une relation directe entre la collectivité de rattachement de l’établissement et l’adjoint gestionnaire, la loi 3DS vient compléter le cadre juridique existant afin d’assurer une meilleure articulation entre les établissements et les collectivités territoriales.

La loi prévoit que les conditions d’exercice de cette autorité fonctionnelle font l’objet de dispositions dans la convention bilatérale conclue entre l’EPLE et la collectivité de rattachement prévue à l’article L. 421-23 du Code de l’éducation.

Cette démarche conventionnelle s’appuie sur une longue expérience de travail en commun qui unit les EPLE et les collectivités de rattachement depuis les premières lois de décentralisation. S’insérant dans le droit existant, l’exercice de l’autorité fonctionnelle ne modifie ni les attributions respectives de la collectivité de rattachement et des organes de l’EPLE (conseil d’administration, chef d’établissement) telles qu’elles sont notamment définies dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code de l’éducation, ni les missions des adjoints gestionnaires, lesquels sont membres de l’équipe de direction des EPLE.

L’autorité fonctionnelle s’inscrit ainsi dans le cadre institutionnel établi et doit être conciliée, d’une part, avec les responsabilités propres du chef d’établissement et du conseil d’administration, d’autre part, avec la répartition des compétences entre l’État, les collectivités territoriales et l’établissement.

Elle s’ajoute aux dispositions prévues par le II de l’article L. 421-23 qui permettent à l’exécutif de la collectivité de rattachement de s’adresser directement au chef d’établissement, chargé de mettre en œuvre les objectifs fixés par la collectivité et de rendre compte de l’utilisation des moyens alloués par cette dernière.

Dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et de l’autonomie des EPLE, un guide destiné aux chefs d’établissement, aux équipes de direction de l’EPLE et aux présidents de département et de région, vient d'être publié.

Il vise à faciliter la mise en œuvre de cette mesure nouvelle dans un cadre institutionnel faisant de longue date travailler ensemble l’État, la collectivité et l’établissement public. Il est également communiqué aux autorités académiques.

À cet égard, ce guide, négocié entre les administrations de l’État concernées et les associations nationales d’élus départementaux et régionaux, a vocation à apporter, tant aux collectivités qu’aux responsables des EPLE, des réponses aux principales questions qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement.

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