Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont la création de fonds de compensation pour le versement du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation d’activité en lien avec une exposition à l’amiante (article 29).
Le Gouvernement a décidé de créer des fonds de compensation, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour compenser les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement (SFT) que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l’amiante et des cotisations et contributions sociales y afférentes.
Précisément, un fonds national est constitué pour les collectivités et établissements publics locaux employant au moins un fonctionnaire à temps complet et un fonds particulier est consacré pour les collectivités et établissements publics locaux n’employant que des fonctionnaires à temps non complet.
Ces fonds de compensation sont consacrés dans un chapitre V du titre Ier du Livre VII du code général de la fonction publique relatif à la rémunération des agents publics. Deux articles L. 715-1 et L. 715-2 le composent et concernent respectivement le fonds pour les administrations locales qui emploient au moins un fonctionnaire à temps complet et le fonds particulier pour les administrations qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
L’ancien chapitre V intitulé « Publication d’informations » et qui ne comprenait qu’un seul article L. 715-1 devient ainsi le chapitre VI avec un article L. 716-1.
Les articles L. 413-5 à L. 413-13 du code des communes et 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont abrogés.
La compensation par ce fonds est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités territoriales affiliées au fonds national de compensation, dans la limite des charges résultant du paiement du supplément familial de traitement (SFT) que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l’amiante et des cotisations et contributions sociales y afférentes.
Sachant que les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.
Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
le mot : " essences " est remplacé par le mot : " gazoles " ;-à la fin, les mots : " autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-53 du même code " sont supprimés ; " ; 10° Après l'article...
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