Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit dans son article 44 une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé.

La Direction des Collectivités Locales a apporté le 7 septembre 2022, les précisons d'application suivantes :

-Un décret d'application doit être pris avant de pouvoir en œuvre l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, désormais consolidé au sein de l'article 48 de la LFSS pour 2021. le futur décret précisera notamment la liste des cadres d'emplois socio-éducatifs concernés par l'extension du CTI. [Cette liste sera toutefois identique à celle prévue en annexe du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.]

-Le montant brut du CTI est de 49 points d'indice majoré, soit environ 238 euros mensuels bruts.

- Il y a un effet rétroactif au 1^er avril 2022 pour le versement du CTI prévu par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. Pas de délibération nécessaire pour instituer cet effet rétroactif, car c’est la loi qui le prévoit désormais expressément.

-Le législateur n'a pas prévu d'étendre le bénéfice du CTI aux médecins territoriaux, quel que soit l'établissement, le service, le centre ou la structure au sein desquels ils exercent leurs fonctions. Ces agents demeurent toutefois éligibles à une prime de revalorisation, d'un montant de 517 euros mensuels bruts, instituée par délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement des décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 (médecins coordonnateurs des EHPAD) et n° 2022-728 du 28 avril 2022 (services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection maternelle et infantile par exemples).

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