➡️ Une puéricultrice territoriale qui intervient sans autorisation en qualité de membre du jury correcteur et examinateur pour divers concours de la filière médico-sociale en 2008, 2012, 2013, 2015 et 2017 commet un manquement aux règles de cumul d'activités. Ce manquement à son obligation de se consacrer pleinement à l'exercice de ses fonctions, compilé à un manquement aux obligations de neutralité et de réserve et à un manquement aux obligations de service, présente un caractère fautif et peut justifier une exclusion temporaire de trois mois (Tribunal Administratif de Toulon, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 2000324)

➡️ La dispense de cours particuliers de mathématiques à des élèves de son lycée, dans un cadre libéral, découle de la nature des fonctions d'enseignement qu’exerce ce Professeur certifié de mathématiques (au sens du V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983). Dès lors, il n’est pas soumis à un régime d’autorisation. Aussi, son employeur n’est pas fondé à lui enjoindre de cesser cette activité libérale, exercée régulièrement (Tribunal administratif de Nantes, 3ème Chambre, 11 octobre 2022, 1909981).

➡️ Un aide-soignant hospitalier qui exerce sans autorisation une activité lucrative quotidienne d'hypno thérapeute énergéticien, au tarif indicatif de 50€ par consultation, commet une faute de nature à justifier sa révocation (Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 24 octobre 2022, 2110668)

➡️ Le cumul, par un infirmier, d'une activité privée (à temps non complet le jour) et d'un emploi public (à temps complet la nuit) sans information, ni autorisation de son employeur public durant près de 11 ans, à raison d’une durée hebdomadaire de travail supérieure à 50 heures, constitue un manquement fautif. Ce manquement, auquel s’adjoint le non-respect des obligations de service et un comportement ponctuellement inapproprié, justifie une exclusion temporaire d’une année (Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21MA02039) 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)