Il n’existe pas de dispositions particulières réglementant la pose des congés annuels pour un fonctionnaire territorial travaillant sur la "journée continue" et souhaitant d'absenter une partie seulement de la journée.
L'article 1 du décret du 26 novembre 1985 dispose que " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés".
La réglementation ne prévoit pas que le décompte des congés annuels puisse se faire en heures. Le juge administratif a d'ailleurs considéré comme illégale une note prévoyant que les congés annuels sont décomptés en "heures effectives, c'est-à-dire en heures que vous auriez dû effectuer si vous aviez travaillé" alors que le décret dispose que la durée des congés annuels est appréciée en jours ouvrés (CAA de Paris, 29 janvier 2008).
Un agent travaillant sur la "journée continue" et souhaitant s'absenter une partie seulement de la journée n'est ainsi pas fondé à demander à ce que ne soient décomptées de ses congés annuels que les seules heures d'absence.
Se pose alors la question de la possibilité pour l'agent de poser 1/2 journée de congés, 1/2 journée qui couvrirait son absence avant ou après la pause de 20 minutes que la réglementation impose de lui octroyer dès lors qu'il atteint 6 heures consécutives de travail effectif.
Sous réserve de l'appréciation du juge, cette possibilité pourrait être envisagée dès lors que le temps de pause de 20 minutes octroyé à l'agent n'est pas assimilé à du temps de travail effectif [sur cette notion, se référer aux jurisprudences de la CAA de Marseille du 4 juin 2013 et de la CAA de Bordeaux du 27 octobre 2014] et que la pause partage équitablement la journée de travail.
En effet, dans cette hypothèse, deux 1/2 journées de travail pourraient facilement être identifiées et permettre la pose d'une 1/2 journée de congés annuels.
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .
ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX |
-30 % sur les abonnements d'un an souscrit en décembre 2022,
C'EST ENCORE LE MOMENT D'EN PROFITER !
Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé
Vous aide à faciliter votre activité RH FPT au quotidien
Vous permet d'obtenir des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires
Bénéficiez de l'appui 24H/24 d'experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.
Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici)
Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé
NOS ATOUTS ?
Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.
Un numéro d'appel dédié vous est attribué.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:
LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES
BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24
INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement
CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE
QUALITE D'EXPERTISE
PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT
N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS
ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible
avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com
(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)