Le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 est relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.

Le texte réglementaire ixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.

Publics concernés : entreprises cotisant au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime des clercs et employés de notaires, au régime des mines et au régime des marins.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)