La loi présume imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle de l’agent ou de toute autre circonstance particulière l’en détachant (article L. 822–18 du code général de la fonction publique).
Un fonctionnaire fait valoir que, sur son lieu de travail et pendant son service, l’un de ses collègues l’a agressé et poussé à terre, menaçant de le frapper. La collectivité ne conteste pas les conditions de l’altercation, mais le dossier montre que, peu avant, la victime a dénigré son collègue auprès d’autres agents et que, le jour même, alors que ce dernier lui demandait des explications sur ce dénigrement, il lui avait tourné le dos l’invitant ainsi qu’un autre agent présent à « aller se faire f… », les insultant tous les deux.
En provoquant cette altercation, la victime a commis une faute personnelle de nature à détacher l’agression du service, qui ne saurait donc être qualifiée d’accident de service. En dépit d’un avis favorable de la commission de réforme, c’est logiquement que l’autorité territoriale a rejeté la demande d’imputabilité.
CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/10/2021, 19NC02250, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le présiden...
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