L’article 21 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 précité prévoit les modalités d’avancement au grade d’attaché hors classe. 3 possibilités sont prévues par les textes pour bénéficier d’un avancement de grade :

- Avoir été détaché six années dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 - Avoir été détaché huit années sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966

- Avoir exercé pendant huit années, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Le niveau de responsabilité n’est en soit pas défini par le texte, la doctrine ou une réponse ministérielle.

Là encore, trois situations sont évoquées par l'article 21 mais sans plus de précision :

- Des missions de niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10 000 à moins de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;

 - Des missions de niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 40 000 à moins de 150 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, dans les départements de moins de 900 000 habitants et dans les services d'incendie et de secours de ces départements et dans les régions de moins de 2 000 000 d'habitants

 - Des missions de niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d'incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d'habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité.

Si un fonctionnaire a exercé des missions de directeur adjoint sur un emploi relevant de la catégorie A, il pourrait entrer dans le champ d’application de l’une des situations évoquées ci-dessus en fonction de la strate démographique de son entité de rattachement et des missions qui lui ont été confiées.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)