Compte tenu de la nature et de la diversité des missions exercées par les coordinateurs d'action sociale au sein des ESSMS et des services départementaux, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'apprécier, au cas par cas, s'ils satisfont aux conditions fixées par les C et E du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par le décret du 19 septembre 2020 précité, dans sa version modifiée par le décret du 30 novembre 2022, notamment celle liée à la condition d'exercice « à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif », pour bénéficier du CTI et de l'indemnité équivalente.
Question n°2966 - Assemblée nationale
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)