De doctrine constante, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que si les informations concernant la qualité d'agent public, l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, les composantes fixes de celle-ci (tels que le grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire) sont communicables à un tiers, en revanche, ne le sont pas : la date de naissance, l’adresse privée, la situation de famille, les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (par exemple, le supplément familial de traitement), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir, tel que les primes de résultat (CADA, avis n°20210741, 11 février 2021, Université de Lille).

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion récemment de confirmer à nouveau cette position en jugeant que « le bulletin de salaire d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions (…) du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause » (CE, 4 novembre 2020, n° 427401).

Dans cette affaire, la haute juridiction a ainsi jugé que « les mentions relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir ». Ces mentions doivent donc être occultées lors de la communication à un tiers du bulletin de paie d’un agent public.

La CADA considère quant à elle que le taux d'imposition constitue une information propre à la situation fiscale de l'agent qui relève du champ d'application de l'article L.103 du livre des procédures fiscales, dispositions particulières dérogeant au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et de la vie privée. En conséquence, elle estime que la mention du taux doit faire l'objet d'une occultation en application du 1° de l'article L. 311-6 du CRPA et qu'il en va de même « pour les mentions, qui ne sont que la conséquence arithmétique de l'application de ce taux, du montant qui aurait été versé au salarié en l'absence de retenue à la source, du montant de l'impôt prélevé et du montant net à payer » (cf. avis précité).

Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, un chef de service n’a pas plus de droit qu’un tiers pour obtenir communication de la rémunération nette des agents qu’il encadre.

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