Maltraiter des personnes handicapées fonde une révocation (CAA de Douai, 21/09/2021, n° 20DA00205)
L'employeur peut renverser une suspicion de harcèlement (CAA de Douai, 21/01/2021, n° 19DA01412)
L’accès au dossier disciplinaire doit être garanti (CAA de Paris, 22/03/2022, n° 20PA03513)
Un faux malade mais vrai gréviste peut être privé de traitement (CE, 21/04/2022, n° 450533)
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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)