Comme au 1er octobre 2021, au 1er janvier 2022, au 1er mai 2022 et au 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est de nouveau revalorisé au 1er mai 2023 par un arrêté du 26 avril 2023.

Cette modification intervient par le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Il modifie ainsi l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 116,07 pour le mois de mars 2023, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,22 % pour prendre effet au 1er mai 2023.

A compter du 1er mai 2023, l'arrêté porte :

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,70 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 319,50 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 4,10 € au 1er mai 2023

Le minimum de traitement est désormais fixé à l’indice brut 397 et l’indice majoré 361 correspondant à une rémunération de 1 750,85 € bruts mensuels. Jusqu’alors, il avait été porté au 1er janvier 2023 à l’indice brut 385 et à l’indice majoré 353.

Par conséquent, les agents publics occupant un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 361 doivent néanmoins percevoir le traitement afférent à l’indice majoré 361 (et indice brut 397).
 
En l’état, doivent bénéficier du traitement afférant à l’indice majoré 361 :
- Les agents de l’échelle C1 qui se trouvent sur les 8 premiers échelons.
- Les agents de l’échelle C2 qui se trouvent sur les 5 premiers échelons.
- Les agents de maîtrise qui se trouvent sur les 4 premiers échelons.
- Les agents de maîtrise principaux qui se trouvent sur le 1er échelon.
- Les brigadiers-chefs principaux qui se trouvent sur le 1er échelon.
- Les chefs de police municipale qui se trouvent sur le 1er échelon.
- Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels :
. qui se trouvent aux 2 premiers échelons pour le grade de sergent ;
. qui se trouvent au 1er échelon pour le grade d’adjudant.
- Les agents de catégorie B (NES) relevant du premier grade qui se trouvent sur les 2 premiers échelons.
- Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux qui se trouvent sur les 2 premiers échelons.
- Les aides-soignants de classe normale qui se trouvent sur le 1er échelon.
- Les auxiliaires de puériculture qui se trouvent sur le 1er échelon.

Les agents de la catégorie C et qui relèvent de l'échelle C 3 de rémunération sont également concernés par cette augmentation.

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'arrêté et d'un modèle d'avenant à un contrat pour procéder à la revalorisation au 1^er mai 2023

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)