AOUT 2023

Les motifs de licenciement d’un collaborateur de groupe échappent au droit commun (CAA de Paris, 26/09/2022, n° 21PA04122)

Un cumul d’emplois permis par un arrêt maladie injustifié entraîne une sanction (CAA de Versailles, 23/09/2022, n° 20VE01855)

Un changement d’organisation du travail peut être à l’origine d’une maladie professionnelle (CAA de Nantes, 27/09/2022, Commune de Creully-sur-Seulles, n° 21NT03577)

Le versement indu de frais de déplacement relève d'une prescription biennale (CAA de Marseille, 13/07/2021, n° 20MA04441)

Le harcèlement sexuel justifie une révocation (CAA de Marseille, 22/09/2022, n° 21MA02733)

Un policier municipal ne peut pas faire la promotion de la mairie dans le cadre de ses fonctions (CAA de Marseille,   22/09/2022, n° 21MA01335)

La preuve de la faute doit respecter un principe de loyauté (CAA de Marseille, 04/03/2021, n° 19MA04107)

Un départ en retraite anticipé au titre d'enfants avec réduction d'activité requiert un temps partiel de droit (CE, 19/12/2022, n° 460570) 

Un comportement relationnel délétère justifie un licenciement pour insuffisance (CAA de Nantes, 25/03/2022, n° 21NT00533)

Un cadre ne peut pas avoir une attitude défiante (CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/09/2022, 21DA02509) (2)

Un cadre ne peut pas avoir une attitude défiante (CAA de Douai, 20/09/2022, n° 21DA02508)

Un stagiaire inapte n'a pas de droit à un reclassement (CAA de Marseille, 20/09/2022, n° 22MA00343)

Une retraite consécutive à un harcèlement est imputable au service (CAA de Marseille, 19/09/2022, n° 19MA04321) 

Handicap : l'arrivée à terme du contrat ne garantit pas une titularisation (CAA de Lyon, 22/09/2022, n° 21LY02310)

Le taux légal des créances de traitement (CAA de Marseille,  18/10/2022, n° 22MA01696) 

L'agent doit solliciter la prise en charge des frais d'avocats (CAA de Nancy, 13/07/2022, n° 21NC02778) 

Une révocation n'a pas nécessairement un caractère d'urgence (CE, 01/08/2022, n° 463967)

Un rappel de l'agent à ses obligations n'est pas une sanction (CAA de LYON, 7ème chambre, 13/07/2022, 22LY01059)

Un état anxieux provoqué par les conditions de travail est imputable au service (CAA de Nantes, 12/07/2022, n° 21NT00331)

Une présence de 2 mois et demi peut être suffisante pour évaluer un agent (CAA de Nancy, 29/09/2022, n° 20NC00827) 

Rapport disciplinaire : l'employeur doit établir des faits précis et datés (CAA de Marseille, 12/09/2022, n° 18MA03036)

La rupture volontaire doit être certaine (CAA de Versailles, 03/02/2022, commune de Plessis-Robinson, n° 20VE01148) 

Invoquer les traits de personnalité du fonctionnaire ne permet pas de détacher une maladie du service (CAA de Versailles, 24/03/2022, Communauté de communes Haut Val d'Oise, n° 19VE03967)

Le droit à report ou indemnisation des congés annuels est admis au-delà du congé maladie (CAA de Marseille, 15/09/2020, n° 18MA03537) 

Une situation de harcèlement suppose une réaction disproportionnée de l'employeur (CAA de Marseille, 15/09/2020, n° 18MA02630)

L'employeur n'est pas tenu d'informer l'agent de la possibilité d'obtenir copie de son dossier (CAA de Marseille, 22/09/2022, 21MA02344)

Des éléments justifiant une suspension ne sont pas nécessairement communiqués à l'intéressé (CAA de Marseille, 19/09/2022, 20MA00938)

Un policier municipal peut être révoqué pour atteinte aux règles d'exemplarité (CAA de Marseille, 30/05/2023, n° 22MA01628)

Des vols commis dans une déchetterie justifient une retraite d'office (CAA de Bordeaux, 08/03/2021, n° 19BX01550) 

Des faits commis hors du service peuvent justifier une révocation (CAA de Douai, 20/01/2022, n° 20DA01948)

Les temps d'habillage, de déshabillage et de douche peuvent être inclus dans le temps de travail effectif (CAA de Toulouse, 03/04/2023, n° 23TL00586) 

Représentant syndical : entre liberté d'expression et obligations déontologiques (CAA de Toulouse, 13/12/2022, n° 20TL20669)

L'indemnisation des congés annuels non pris (CAA de Nancy, 21/07/2022, n° 19NC03752)

L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail 2/2 (Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 04/05/2023, n°22-00.884)

L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail 1/2 (Cour d'appel d'Amiens, 15/06/2023, n° 22/00474)

JUILLET 2023

 Suspension d’un agent public : articulation avec le régime du congé de maladie (Conseil d'État - 22/06/2023, n° 467598)

Le tabagisme passif d’un agent au travail peut être indemnisé (CAA de Bordeaux - 28/06/2023, n° 21BX04723)

Mutation - Les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant disposer d’un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix” (CAA de Marseille, 12/06/2...

Annulation pour erreur manifeste d’appréciation de la modulation du montant de l’indemnité de départ volontaire d’un fonctionnaire (CAA de Toulouse, 27/06/2023, n° 21TL01840)

Infraction -Conduire après avoir consommé du CBD est interdit (Cour de cassation - 21/06/2023, n° 22-85.530)

Exclusion temporaire de fonctions pendant un congé de maladie : le fonctionnaire ne peut bénéficier du maintien de sa rémunération (Conseil d'État - 03/07/2023, n° 459472)

La messagerie professionnelle d’un agent public peut être consultée par son employeur, notamment pour rechercher s’il a ou non diffusé des informations confidentielles (CAA Toulouse, 20/06/2023, n°...

Les véhicules des gardes champêtres ne peuvent pas bénéficier de la signalétique des policiers municipaux (CE, 15/07/2022, n° 453681)

L'usage personnel de documents falsifiés est un manquement grave à la probité (CAA de Marseille, 22/09/2022, n° 21MA02341)

Un critère de préférence régionale ne peut pas être appliqué aux candidats (CAA de Bordeaux, 15/09/2022, n° 20BX00368) 

Assouplissement des quotas de promotion dans la fonction publique territoriale (Assemblée nationale, 04/07/2023, réponse ministérielle n°8210)

Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service peut être considéré comme du temps de travail effectif (CAA de Toulo...

RIFSEEP : le montant du complément annuel peut être supérieur à l'indemnité forfaitaire (CAA de Douai, 14/10/2021, n° 20DA01359)

Reclassement : le silence du contractuel vaut refus de la proposition de l'employeur (CAA de Versailles, 06/06/2019, Commune de Crosne, n° 18VE02911)

Des difficultés d'expression peuvent caractériser l'insuffisance d'un stagiaire (CAA de Versailles, 08/07/2022, n° 20VE01164)

Des violences envers un mineur justifient une révocation (CAA de Douai, 07/07/2022, n° 21DA02048) 

La localisation d'un local syndical doit être cohérente avec celle des effectifs (CAA de Douai, 07/07/2022, n° 21DA02111)

Délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction (CAA de Marseille, 30/05/2023, n° 22MA01628) 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)