Le reversement des sommes indument perçues par un agent dans le cadre d’activités méconnaissant les règles de cumul ne porte pas atteinte au principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De même, en l’absence de demande d’autorisation de cumul d’activité transmise à l’employeur, l’agent ne saurait reprocher à son employeur d’avoir commis une faute, de nature à le décharger de l’obligation de reverser les sommes indûment perçues, en ne lui demandant pas des informations complémentaires sur ce cumul d’activités. Enfin, les arguments de l’agent selon lesquels l’activité qu’il a irrégulièrement exercée constituait une activité d’intérêt général auprès d’une personne publique et qu’il n’a commis aucune faute dans l’exercice de cette activité non autorisée ne sont pas de nature à tempérer le montant des sommes à reverser dès lors que le principe du reversement des rémunérations indument perçues à cette occasion ne constitue pas un régime de responsabilité pour faute.

L’article 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions prévoyait d’ores-et-déjà le reversement, par voie de retenue sur traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues en cas d’infraction par les fonctionnaires aux interdictions de cumul. Cela a été repris à l’article L. 123-9 du CGFP qui dispose que « Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. ».

Ce reversement des sommes irrégulièrement perçues par l’agent par voie de retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire, l’administration ne pouvant pas infliger de sanctions pécuniaires à ses agents (CE, 25 mai 1988, n° 59639, non reversement par l’administration de retenue sur traitement en guise de sanction disciplinaire ; CE, 11 juin 1993, n° 105576, suppression d’une indemnité précédemment versée à l’agent à titre de sanction).

Il ne constitue pas non plus un régime de réparation pour faute du préjudice financier qu'aurait subi l'administration. En tout état de cause, les sommes irrégulièrement perçues par l’agent qui doivent être reversées sont exclusivement celles correspondant aux rémunérations de l’activité accessoire qu’il était interdit de cumuler avec l’activité publique principale (CAA Paris, 4 mars 2004, n° 03PA00861), sans que la prescription biennale ne trouve à s'appliquer et sans que cela ne constitue une enrichissement sans cause de l‘administration (CAA de NANCY, 30 mars 2022, n°20NC00507).

Source: BIJ OCT 2023

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)