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Si les fonctionnaires de police municipale ont vu leurs prérogatives être progressivement élargies notamment en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, des différences notables subsistent avec les missions confiées aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale tenant notamment au fait que les fonctionnaires de police municipale ne sont compétents que sur le territoire de leur commune, que leurs missions sont circonscrites par le législateur à un champ d'intervention strictement défini, qu'ils ne détiennent pas de compétences en matière de maintien de l'ordre et jouissent du droit de grève.
S'agissant de leur rémunération, comme l'ensemble des fonctionnaires, ceux relevant des cadres d'emplois de la police municipale ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire conformément à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). En application de l'article L. 714-13 du même code, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).
La mise en œuvre de l'ISMF est subordonnée à une délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce dernier est libre, dans la limite des taux maximums précités, de définir les taux individuels et les conditions de modulation de l'ISMF conformément au principe constitutionnel de libre administration. Une mise en œuvre obligatoire de l'ISMF pour l'ensemble des fonctionnaires de police municipale qui relèverait du domaine de la loi n'est pas envisagée par le Gouvernement car une telle disposition porterait une atteinte excessive et disproportionnée au principe constitutionnel de libre administration. Cette disposition restreindrait en effet de manière manifeste la liberté de gestion et la marge d'appréciation des employeurs territoriaux notamment en tant qu'elle imposerait des taux d'ISMF desquels les employeurs ne pourraient s'éloigner y compris pour tenir compte des contraintes propres à leur collectivité.
Conscient toutefois des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a présenté le 25 mai dernier aux organisations syndicales représentatives des polices municipales différentes mesures destinées à revaloriser les cadres d'emplois de la police municipale parmi lesquelles un projet de refonte de leur régime indemnitaire.
Outre une simplification, ce projet revalorise sensiblement les plafonds des régimes indemnitaires pour l'ensemble des policiers municipaux. S'agissant des retraites, l'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales précise notamment que les emplois de brigadiers et d'agents de police municipaux, emplois de catégorie C, sont classés en catégorie active. Les fonctionnaires occupant ces emplois peuvent ainsi bénéficier, en raison des missions spécifiques qu'ils exercent, d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, sous réserve de satisfaire à la condition de durée des services exigés. À l'occasion des travaux sur la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le périmètre des fonctionnaires pouvant prétendre à la catégorie active n'a pas été modifié.
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