La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité consécutive au service national est assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite de base du régime général. Ces périodes sont prises en compte pour l'obtention du taux plein par la durée, ainsi que pour la proratisation de la pension, dans la limite de quatre trimestres validés par année.

Un trimestre est attribué pour chaque période de 90 jours de service militaire. Le résultat est arrondi au trimestre entier supérieur. Les trimestres assimilés sont validés dans l'année civile au cours de laquelle finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue au regard du seuil maximal de quatre trimestres validés par année.

Dans certains cas, ce seuil conduit à la non prise en compte du trimestre résultant de l'application de la règle de l'arrondi. Cette règle permettant la validation d'un trimestre supplémentaire n'est pas réservée au service national débutant un 1er janvier. Par exemple, dans le cas d'un assuré ayant effectué un service national de douze mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 1980, quatre trimestres seront validés au titre de l'année 1980.

Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle de l'arrondi pourra être reporté, à l'avantage de l'assuré, sur la période qui précède directement ou celle qui suit directement le service national. Autrement dit, il pourra être considéré que ce cinquième trimestre validé a pris fin le 31 décembre 1979, entraînant la validation d'un trimestre au titre de l'année 1979, ou qu'il a commencé le 1er janvier 1981, entraînant la validation d'un trimestre au titre de l'année 1981.

 Si l'assuré n'a pas encore atteint le seuil de quatre trimestres validés pour l'année 1981, le cinquième trimestre sera reporté sur cette année. Dans le cas contraire, le trimestre sera reporté sur l'année 1979. Enfin, si l'assuré a déjà atteint le seuil de quatre trimestres validés pour les années 1979 et 1981, le cinquième trimestre ne sera pas validé. À titre de comparaison, dans le cas d'un assuré ayant effectué un service national de douze mois entre le 1er juillet 1980 et le 30 juin 1981, deux trimestres seront validés au titre de l'année 1980 et deux trimestres seront validés au titre de l'année 1981. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle de l'arrondi pourra être reporté, à l'avantage de l'assuré, sur la période qui précède directement ou celle qui suit directement le service national.

Autrement dit, il pourra être considéré que ce cinquième trimestre validé a pris fin le 30 juin 1980, entraînant la validation d'un trimestre supplémentaire au titre de l'année 1980, ou qu'il a commencé le 1er juillet 1981, entraînant la validation d'un trimestre supplémentaire au titre de l'année 1981. Si l'assuré n'a pas encore atteint le seuil de quatre trimestres validés pour l'année 1981, le cinquième trimestre sera reporté sur cette année.

Dans le cas contraire, le trimestre sera reporté sur l'année 1980. Enfin, si l'assuré a déjà atteint le seuil de quatre trimestres validés pour les années 1980 et 1981, le cinquième trimestre ne sera pas validé. La pratique des caisses ne diffère pas du droit en la matière et les systèmes d'information des caisses de retraite sont paramétrés pour traiter des périodes dites de "date à date" comme cela est le cas pour les périodes assimilées attribuées par exemple au titre de la maternité. Ces périodes, par nature, ne débutent pas systématiquement au 1er du mois

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)