La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 22 décembre 2023.

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :
- Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires.
- Avantages en nature.

Ce montant saisissable est calculé par tranches sur la base du barème suivant à compter du 1^er janvier 2024 :
1/20^e sur la tranche inférieure ou égale à 4 370  € ;
1/10^e sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € ;
1/5^e sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € ;
1/4 sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € ;
1/3 sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € ;
2/3 sur la tranche supérieure à 20 070 € et inférieure ou égale à 25 200 € ;
la totalité sur la tranche supérieure à 25 200 €.

Ces seuils sont augmentés de 1 690 € par personne à charge du débiteur saisi, sur présentation de justificatifs par l'intéressé.

À noter : le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 607,75 €.

À savoir : vous pouvez estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) avec le simulateur du ministère de la Justice.

Textes de loi et références
Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Et aussi
Quels sont les types de revenus saisissables ?

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Pour en savoir plus
Effectuer une simulation - Saisies sur salaire

Source - Service Public

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)