Une délibération prévoit l’attribution d’une indemnité  de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent en déterminant huit groupes de fonctions auxquelles correspond une valeur du point. Par un arrêté du 24 juillet 2018, l’autorité territoriale classe les métiers dans les différents groupes et place celui de psychologue dans le groupe 6 (instruction avec expertise et diagnostic) avec une valeur du point de 18 €. Sur cette base, il attribue à une psychologue 576 € mensuels (son groupe de fonctions, 18 € x la cotation de son poste, 32 points) ; elle juge ce montant insuffisant.

Les assemblées fixent les régimes indemnitaires des agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État (sur la base d’un tableau de correspondance corps cadres d’emplois issu d’un décret, qui attribue le corps des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse aux psychologues territoriaux).

Ces régimes peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel  et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Si les services de l’État de référence bénéficient d’une indemnité en 2 parts, les assemblées déterminent les plafonds de chacune d’elles et en fixent les critères, dans la limite du plafond global de l’État (articles L. 714–4 et 5 du code général de la fonction publique).

Dans le décret instituant le RIFSEEP, le montant de l’IFSE dépend du niveau de responsabilités et d’expertise requis par les fonctions, les emplois occupés par les fonctionnaires d’un même corps étant répartis en groupes, au regard de critères professionnels : encadrement, coordination, pilotage et conception, d’une part, technicité, expertise, expérience ou qualification requise, d’autre part, sujétions ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel, enfin. Des arrêtés ministériels fixent par corps le nombre de groupes de fonctions et les plafonds de chacun d’eux. Quant au complément indemnitaire annuel, deuxième pilier du régime, il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’intéressé, avec un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté.

Ces dispositions permettent à une collectivité de mettre en oeuvre le RIFSEEP, l’assemblée fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de ces primes, sans que le régime institué puisse être plus favorable que celui des fonctionnaires d’un corps équivalent au cadre d’emplois, ni que l’employeur ne soit tenu d’instituer un régime identique à l’État.

Ces principes imposent à toute assemblée instituant le RIFSEEP de le décomposer en deux parts, la première tenant compte des conditions d’exercice des fonctions, et la seconde de l’engagement des agents. Mais elle reste libre de fixer le plafond de chacune, pour autant que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes de l’État. Elle en détermine en conséquence les critères d’attribution.

Le décret institutif du RIFSEEP liant le montant de l’IFSE et du complément indemnitaire annuel (CIA) au groupe de fonctions de l’agent, le principe de parité issu du code implique implicitement, mais nécessairement, que les assemblées définissent le plafond de chacune des parts en faisant usage des mêmes termes de référence que ceux employés pour les agents de l’État. Elles doivent donc définir les plafonds de chacune des parts par référence aux groupes de fonctions mentionnés par le décret.

Selon le Conseil constitutionnel, cette analyse de la loi est conforme au principe de libre  administration territoriale (articles 34 et 72 de la Constitution), la loi pouvant assujettir les collectivités à des obligations si elles répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d’intérêt général sans entraver la compétence propre des collectivités ni leur libre administration. L’obligation ainsi imposée aux assemblées contribue à l’harmonisation des  conditions de rémunération entre les fonctions publiques de l’État et territoriale, et poursuit bien un objectif d’intérêt général, les collectivités demeurant libre de fixer les plafonds applicables et de déterminer les critères d’attribution des primes (décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018).

Faute d’avoir pris en compte les termes de référence du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et ne pas fixer les groupes de fonctions avec une distinction de corps ou de statut d’emploi, une délibération attribuant une IFSE aux agents est irrégulière.

Source: LEP

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