L'analyse de la demande du Premier ministre au Conseil d'État concerne la mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés, notamment durant les périodes d'arrêt maladie. La Cour de cassation a souligné cette non-conformité suite à des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), établissant que les salariés doivent acquérir des droits à congés pendant les arrêts maladie, quelle que soit l'origine de la maladie. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 février 2024, a jugé conformes à la Constitution les dispositions actuelles du code du travail qui ne reconnaissent pas les périodes d'arrêt maladie non professionnelles comme du travail effectif pour l'acquisition de congés, soulignant une différence de traitement justifiée entre les salariés en arrêt pour motif professionnel et non professionnel.
Avis du Conseil d'Etat du 13 mars 2024 portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie
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