L’article 9 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose : « Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.

Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité territoriale.

L'autorité territoriale est immédiatement avisée de cet affichage par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur. »

La circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale précise, concernant l’affichage des documents d’origine syndicale : « Ce droit est reconnu aux organisations syndicales ayant une section ou un syndicat déclaré dans la collectivité ou l’établissement ainsi qu'aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les panneaux doivent être, d’une part, aménagés de façon à assurer la conservation des documents, c'est-à-dire être dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures et, d’autre part, installés dans chaque bâtiment administratif.

Tout document doit pouvoir être affiché dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale. L'autorité territoriale n'est pas autorisée à s'opposer à son affichage, hormis le cas où le document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives aux diffamations et aux injures publiques telles que définies aux articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Bien qu’aucun article ne développe la notion d’ « organisations syndicales déclarées dans la collectivité », il semble que cela renvoie à l’article 1 du décret n°85-397 précité : « L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale. »

Par ailleurs, concernant la Fonction Publique d’Etat, la jurisprudence a indiqué que « l’'exercice du droit reconnu par l'article 8 du décret du 2 mai 1982 aux organisations syndicales de la fonction publique d'afficher dans les locaux administratifs les documents qu'elles souhaitent porter à la connaissance des agents n'est pas subordonné à la condition que l'organisation dont émanent ces documents dispose de représentants au sein du service dans lequel l'affichage est envisagé. » (Tribunal administratif de Bordeaux, 20 janvier 1994).

Par conséquent, une organisation syndicale qui ne bénéficie pas d’une section ou d’un syndicat déclaré au sein d’une collectivité, ne peut pas bénéficier d’un droit d’affichage.

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