« L'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives citées au point 8 s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé.

11. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe, ou que l'immunité de groupe n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d'atteindre un niveau approprié de protection contre les maladies graves (CEDH, arrêt du 8 avril 2021, Vavricka e.a. c. République tchèque, n°47621/13).

12. En outre, la suspension prévue à l'article 14, II de la loi du 5 août 2021 précitée n'est subordonnée à aucune recherche préalable d'aménagement de poste par l'employeur. » […]

« La cour d'appel ayant retenu que la mesure contestée était la mise en oeuvre par l'employeur d'une disposition imposée par une loi de santé publique qui exige la suspension du contrat de travail des salariés soignants ou administratifs, non vaccinés, employés dans le secteur médico-social, et que l'employeur ne disposait en l'espèce d'aucun pouvoir d'appréciation, les dispositions critiquées s'imposant tant à lui-même, qu'au salarié, a ainsi fait ressortir que l'employeur n'avait pas apporté de restriction aux libertés individuelles de la salariée. » […]

« 17. [L’arrêt] retient ensuite que l'obligation vaccinale, sauf contre-indication médicale, s'applique à toute personne travaillant régulièrement au sein des locaux visés par la loi, et constate que la salariée exerce en l'espèce la fonction de comptable en maison de retraite et que, si elle est invitée aux réunions du comité social et économique, l'employeur subordonne bien sa participation à la réunion au respect des dispositions sanitaires. »

Par conséquent, la salariée, même si elle n'était pas en contact direct avec les malades, entretenait nécessairement, eu égard à son lieu de travail, des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces derniers. La Cour de cassation confirme qu'imposer l'obligation vaccinale, sous peine de suspension du contrat de travail, n'apparaissait pas donc disproportionné au but de protection de santé publique recherchée par la loi.

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