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Un agent a cumulé ses fonctions de policier avec une activité privée en s'associant activement à l'activité de son épouse de distributrice indépendante agréée au sein d'une société internationale de vente à domicile de produits cosmétiques et manager en marketing réseau. Accompagné de son épouse, l'agent était visible sur des publications sur les réseaux sociaux, participant à des réunions organisées au nom de la société, parfois porteur d'une écharpe de " manager " et d'un micro à la main sur un podium d'animation. Ces publications mentionnaient son adresse électronique personnelle et sa qualité de policier. Il est également apparu sur une vidéo en 2017 lors d'une manifestation de stratégie marketing réalisée à Dubaï afin de promouvoir la réussite des meilleurs managers du groupe, au cours de laquelle sa qualité de policier a pareillement été évoquée publiquement.
Lors de diverses publications, le couple formé par l'agent et son épouse était cité en exemple pour son engagement et s'est vu remettre des chèques de récompenses de plus de 10 000 et 20 000 dollars en contrepartie de ses résultats. L"agent, dont il ressort des pièces du dossier qu'il bénéficiait d'un positionnement élevé au sein du groupe, était ainsi personnellement investi dans l'intérêt de cette société sans avoir déclaré cette activité ni sollicité d'autorisation de cumul d'activité accessoire auprès de son administration. L'exercice de cette activité privée sans autorisation de cumul d'activités est établi et constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, peu important que l'activité de la société n'ait généré en 2018 qu'un résultat de 38 000 euros, qu'aucun versement de dividende n'ait été versé depuis la création de la société, que l'exercice de cette activité ne relèverait pas du statut de conjoint collaborateur, que l'agent ne percevrait aucun revenu du fait de celle-ci ou encore que l'activité ne serait pas lucrative.
Par ailleurs, l'agent a été a été mis en garde par sa hiérarchie en 2016 et 2017 sur les incompatibilités de cette activité avec ses fonctions de policier et les sujétions du service, sans que le policier ne cesse cette activité ou sollicite une autorisation de cumul. Si l'agent soutient que cette activité n'a jamais eu de répercussions sur ses fonctions de policier, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé avait organisé le travail de son groupe de manière à se dégager du temps libre. A l'occasion de cette activité privée, l'agent a tissé et entretenu des liens réguliers via les réseaux sociaux et lors de rassemblements, y compris à son domicile, avec une femme travaillant en partenariat avec cette société dont le compagnon était mis en cause dans une affaire de tentative d'assassinat et de proxénétisme aggravé.
L'agent a en outre invité cette femme, également mise en examen personnellement au mois de février 2018 pour proxénétisme aggravé, à taire son implication personnelle réelle dans l'activité de son épouse. L'intéressé s'est ainsi abstenu de veiller à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il pouvait se trouver , en dépit des mises en garde qui lui ont été faites. Ces faits, qui sont établis, sont également fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Eu égard à la durée durant laquelle ces fautes ont perduré, au retentissement et au climat de défiance qu'elles ont généré au sein du service, la sanction de mise à la retraite d'office, compte tenu de l'âge du policier des services actifs à la date de la décision attaquée, à onze mois de l'âge de l'ouverture de ses droits à pension, ne peut être regardée comme disproportionnée.
Il résulte de ce qui précède que l'agent n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par voie de conséquences ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/12/2023, 21TL04445, Inédit au recueil Lebon
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