A l’issue d’une procédure disciplinaire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours a été prononcée à l’encontre d’un technicien territorial, pour manque de respect envers le directeur du pôle ARE et de la directrice générale des services, révélé par des courriels adressés aux intéressés.

L’agent relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d’annulation de l’arrêté prononçant la sanction et la lettre l’en informant préalablement.

Pour la Cour administrative d’appel de Douai, l'arrêté concerné « énonce les textes dont il fait application et mentionne les manquements reprochés à M. B..., consistant à avoir, durant les mois d'avril et mai 2020, rédigé des courriels destinés au directeur du Pôle Are et à la directrice générale des services, d'une manière désinvolte et sur un ton ironique et désobligeant, considérés comme irrespectueux et caractérisant une attitude inacceptable constitutive d'un manquement aux devoirs et obligations des agents publics. L'ensemble de ces indications est suffisant pour lui permettre de comprendre la sanction qui lui est infligée, sans que l'appelant puisse reprocher à l'autorité territoriale de n'avoir pas mentionné les extraits pertinents des courriels dans sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. »

Par ailleurs, elle rappelle que la procédure disciplinaire n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevée par le requérant : « le président de la communauté d'agglomération du Douaisis, compétent pour prendre la décision de sanction en litige, ne peut être regardé comme un tribunal au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de telle sorte que la procédure au terme de laquelle cette autorité administrative a exercé son pouvoir disciplinaire n'entre pas dans le champ d'application de ces stipulations ».

De plus, le fait que le président de la communauté d'agglomération a, à la fois, engagé les poursuites disciplinaires et pris la décision contestée est sans incidence sur la légalité de cette décision.

Enfin, concernant la proportionnalité de la sanction prononcée à son égard, la Cour administrative d’appel de Douai relève qu’il est établi que, pendant la première période de confinement, l’agent s’est plaint, « de manière récurrente, de difficultés d'ordre matériel, résultant en particulier d'une impossibilité alléguée d'effectuer les branchements nécessaires faute de disposer d'un câble Ethernet de longueur suffisante. Il ressort d'un courriel adressé le 29 avril 2020 au directeur des systèmes d'information que M. B... a usé d'un ton particulièrement ironique quant à cette situation à l'endroit de son directeur de pôle, également destinataire de ce courriel. Il ressort par ailleurs d'un autre courriel qu'il a adressé le 4 mai 2020 à la directrice générale des services, dont le président de la communauté d'agglomération était destinataire en copie, que c'est en usant d'un ton particulièrement ironique qu'il a ouvertement remis en cause la gestion matérielle de sa situation par l'ensemble de la chaîne hiérarchique en la qualifiant notamment " d'incurie ". »

Or, si l’agent « invoque sa liberté d’expression, celle-ci n'autorise pas l'agent à adopter un comportement irrespectueux envers la hiérarchie, quand bien même il serait fondé à se plaindre de dysfonctionnements du service. Dans ces conditions, le grief tiré de ce que M. B... s'est adressé à son directeur de pôle et à la directrice générale des services d'une manière désinvolte, sur un ton ironique et désobligeant, révélé par les deux courriels précités dont l'un a été adressé en copie à l'autorité territoriale, est établi et constitue un manquement à son devoir d'obéissance, de nature à justifier une sanction. »

Sa requête est donc rejetée.

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