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Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.
Ainsi, l’article 1 de ce décret n°2024-801 dispose :
« Pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants ainsi que pour le Centre national de la fonction publique territoriale, les indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique sont les suivants :
1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
3° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
4° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations. »
Un index est calculé pour chaque employeur à partir de ces indicateurs. Les modalités de calcul de ce dernier sont prévues par le décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Les indicateurs, l’index, ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération doivent être publiés, au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur.
Le comité social territorial compétent est informé de ces résultats et actions.
Les indicateurs et l'index de chaque employeur au titre de l'année civile précédente sont publiés, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site internet du ministère de la fonction publique.
Par ailleurs, ces informations et les informations relatives à la publication de ces dernières au titre de l'année précédente sont transmises au préfet, au plus tard le 15 octobre.
En cas de non-respect de cette obligation de publication, une contribution est due, (article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique). Cette contribution forfaitaire est fixée à 45 000 euros (article 6 du décret n°2024-801). Cette contribution peut également être prononcée par le préfet en cas de non-transmission des informations attestant de la publication prévue.
Enfin, des pénalités sont prévues par l’article 8 du décret n°2024-801 lorsque la cible n’est pas atteinte pour la quatrième année consécutive.
Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre ...
Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047863443
Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure ...
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-9-3, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l'établissement public de ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047863450
Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre ... > Article 6
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049964165
Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre ... > Article 8
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049964169
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