Dans le cas d’un agent pour lequel une sanction disciplinaire a été prononcée et qui se trouve en arrêt maladie, cet arrêt de maladie ne fait pas obstacle à l’exécution de la sanction disciplinaire à son égard.

En effet, dans un arrêt du 3 juillet 2023 (n°459472), le Conseil d’Etat a clairement tranché cette question, qui faisait l’objet de jurisprudences contradictoires de la part des Cours administratives d’appel.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat indique : « D'une part, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.

 5. D'autre part, les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait. Elles ne peuvent avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié. Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.

 6. Il résulte de ce qui précède que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la circonstance que M. A... était en congé de maladie ne faisait pas obstacle à l'entrée en vigueur, le 17 février 2018, de la décision du 13 février 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans, et qu'elle en a déduit qu'il n'était pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel la même autorité a suspendu sa rémunération à compter du 17 février 2018. »

Par conséquent, une sanction d’exclusion peut, désormais, intervenir pendant un arrêt de maladie.

Le fait qu'un agent soit en arrêt maladie ne fait obstacle ni à l'ouverture ou à la poursuite de la procédure disciplinaire, ni à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.

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