L'accord collectif national du 11 juillet 2023 vise à réformer la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux en instaurant un cadre plus protecteur et solidaire.

Les objectifs principaux sont:

-Renforcer la protection des agents: en garantissant un socle de droits commun en matière de prévoyance et de santé.

-Améliorer la solidarité entre les agents: en mettant en place des mécanismes de mutualisation et en limitant les disparités de couverture.

-Assurer une meilleure maîtrise des coûts: en encadrant les pratiques contractuelles et les évolutions tarifaires.

-Renforcer le dialogue social: en associant les organisations syndicales à toutes les étapes de la réforme.

L'accord introduit plusieurs changements majeurs :

-Généralisation de la prévoyance: instauration d'une couverture prévoyance complémentaire obligatoire pour tous les agents territoriaux.

-Revalorisation de la participation de l'employeur: fixation d'un minimum de 50% de la cotisation prévoyance à la charge de l'employeur.

-Définition de garanties minimales: mise en place d'un socle de garanties en matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

-Encadrement des contrats: limitation des écarts de cotisations, interdiction du questionnaire médical, encadrement des évolutions tarifaires...

-Renforcement du contrôle: renforcement des critères de labellisation des contrats individuels et mise en place d'un contrôle périodique par l'ACPR.

-Souplesse pour la négociation locale: possibilité pour la négociation locale de moduler la participation de l'employeur et d'adapter les dispositifs.

L’accord national prévoit un socle de garanties minimales en matière de prévoyance que les contrats collectifs devront respecter :

-Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : indemnisation à hauteur de 90% du salaire net, en relais et en complément des obligations statutaires.

-Invalidité Permanente (IP) : pour les agents affiliés à la CNRACL avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50%, ou affiliés au régime général ou à l'IRCANTEC avec un taux supérieur ou égal à 66%, ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : versement d’une rente maintenant 90% du revenu net (TI + NBI + RI), déduction faite des prestations de la CNRACL.

-Pour les agents affiliés à la CNRACL avec un taux d’invalidité inférieur à 50% : rente d’invalidité proportionnelle au taux d’invalidité défini par la CNRACL.

La revoyure est un dispositif de négociation échelonné de janvier 2024 à juin 2025. Son but est de définir les modalités de la participation de l'employeur à la complémentaire santé, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2026.

Les points clés de la revoyure :

-Définition du panier de soins minimal.

-Fixation de la participation minimale de l'employeur.

-Modalités d'indexation du panier de soins et de la participation.

-Typologie des contrats et conditions d'adhésion.

-Mécanismes de solidarité, notamment pour les retraités.

-Portabilité des droits.

Les contrats collectifs à adhésion obligatoire présentent de nombreux avantages par rapport aux contrats individuels :

-Solidarité accrue : mutualisation des risques entre tous les agents, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur catégorie.

-Meilleure couverture : accès à des garanties plus protectrices et à des tarifs plus avantageux grâce à la négociation collective.

-Simplification administrative : un seul contrat pour tous les agents, ce qui facilite la gestion et réduit les coûts administratifs.

-Protection renforcée des agents : meilleure couverture des risques de perte de revenus en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès.

Oui, des dispenses d'adhésion au contrat collectif de prévoyance sont possibles dans certains cas, notamment :

-Agents en CDD: s'ils justifient d'une couverture individuelle pour les mêmes risques.

-Agents bénéficiant d'une autre couverture : par exemple, via un autre emploi ou en tant qu'ayant droit.

-Agents bénéficiant d'une couverture individuelle au moment de la mise en place du contrat collectif : et ce, jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel.

Oui, l'accord accorde une certaine souplesse à la négociation locale pour adapter les dispositifs aux spécificités de chaque collectivité.

La négociation locale peut porter sur :

-La modulation de la participation de l'employeur : possibilité d'aller au-delà du minimum de 50% prévu par l'accord national.

-La définition de garanties supérieures : possibilité de proposer un panier de soins plus protecteur que le minimum légal.

-Les modalités de mise en œuvre des contrats : choix de l'opérateur, modalités de suivi et de pilotage du contrat.

Le CPPS est une instance paritaire, composée de représentants de l'employeur et des organisations syndicales. Il est chargé de :

-Piloter la mise en œuvre de l'accord au niveau local.

-Assurer le suivi de l'exécution des contrats collectifs.

-Analyser les besoins des agents et proposer des adaptations des dispositifs.

-Veiller à la bonne information des agents sur leurs droits.

Le CPPS joue un rôle essentiel dans la réussite de la réforme de la PSC en garantissant un dialogue social permanent et constructif.

​

   📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)