Ce quizz porte sur l'accord collectif national du 11 juillet 2023 concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux.

Répondez aux questions suivantes en 2 à 3 phrases.

1. Quels sont les deux objectifs principaux de l’accord du 11 juillet 2023 en matière de PSC ?
2. Quelle est la différence fondamentale entre un contrat collectif à adhésion obligatoire et un contrat collectif à adhésion facultative ?
3. En matière de prévoyance, quel est le taux minimal de participation financière de l’employeur prévu par l'accord ?
4. Concernant la prévoyance, quel changement important l'accord apporte-t-il à la procédure de labellisation ?
5. Expliquez le concept de "rechute" tel que défini par l'accord et indiquez qui en supporte la charge.
6. En matière de santé, quel est le rôle du "panier de soins de référence" ?
7. Expliquez en quoi consiste le dispositif de "revoyure" prévu par l'accord.
8. Citez trois avantages des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.
9. Quel est le régime social et fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire ?
10. En matière de négociation locale, quelles sont les marges de manœuvre des collectivités concernant la participation financière de l'employeur?

Corrigé du Quiz:

1. L'accord vise à améliorer la protection sociale des agents territoriaux en garantissant des "garanties socles" minimales et en encadrant les pratiques contractuelles des organismes assureurs.
2. Dans un contrat à adhésion obligatoire, l'agent est obligé d'adhérer au contrat collectif proposé par la collectivité, sauf cas de dispense prévus. Dans un contrat à adhésion facultative, l'agent a le choix d'adhérer ou non au contrat.
3. L’accord fixe le taux minimal de participation de l'employeur à 50% du montant de la cotisation de prévoyance.
4. L’accord supprime le recours à la labellisation pour les contrats de prévoyance. Seuls les contrats collectifs à adhésion obligatoire seront utilisés.
5. La "rechute" est l'aggravation d'une lésion initiale après consolidation. L'accord prévoit que la charge de la rechute est portée par l'organisme assureur en place au moment de la rechute, même si l'agent était couvert par un contrat individuel lors de la première survenue de la lésion.
6. Le "panier de soins de référence" définit les garanties minimales que doivent proposer les contrats de complémentaire santé. Il sert également de base au calcul du montant minimal de la participation financière de l'employeur.
7. Le dispositif de "revoyure" prévoit des rencontres régulières entre les partenaires sociaux jusqu'en juin 2025 pour négocier les modalités de mise en œuvre de l'accord en matière de santé, notamment le contenu du panier de soins et la participation de l'employeur.
8. Les contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance renforcent la solidarité entre les agents, permettent une meilleure mutualisation des risques et offrent un cadre juridique et financier plus sécurisé.
9. Les contrats collectifs à adhésion obligatoire bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux, avec des exonérations de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les cotisations et les prestations.
10. Les collectivités peuvent négocier localement une participation financière supérieure au minimum de 50% prévu par l'accord, mais elles ne peuvent pas aller en-dessous de ce seuil.

Pour allez plus loin...

1. Analysez les enjeux de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, en vous appuyant sur les dispositions de l'accord du 11 juillet 2023.
2. Comparez les avantages et les inconvénients des contrats collectifs à adhésion obligatoire et des contrats individuels labellisés en matière de santé.
3. Expliquez le rôle du dialogue social dans la mise en œuvre de l'accord du 11 juillet 2023, en vous appuyant sur des exemples concrets.
4. Analysez les impacts financiers de la réforme de la PSC pour les collectivités territoriales et pour les agents.
5. Discutez de l'articulation entre le cadre national fixé par l'accord du 11 juillet 2023 et la liberté de négociation des collectivités au niveau local.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)