L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA02178 du 21 mai 2024 concerne le versement indû de l’aide au retour à l’emploi (ARE) à un agent, M. B., dans un contexte de congé pour convenances personnelles et de demandes de réintégration conditionnées.

Contexte :

M. B. était employé comme « webmaster éditorial » dans un musée, initialement sous contrat à durée déterminée (CDD), puis sous contrat à durée indéterminée (CDI). En 2015, il a pris un congé pour convenances personnelles d'une durée de trois ans. Pendant cette période, le musée lui a versé l’aide au retour à l’emploi à hauteur de 2 084,30 euros par mois. Cependant, en 2019, il a été informé que ce versement était indû, avec une demande de remboursement partielle de 21 662,57 euros en raison de la prescription biennale.

Points clés de la décision :

1.Demande de réintégration non formelle en 2015 : M. B. avait exprimé oralement son souhait de réintégrer le musée en juin 2015, mais n’a pas formellement adressé une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, comme exigé par la procédure. La rupture de sa période d'essai chez un nouvel employeur ne le dispensait pas de cette formalité. En l'absence de demande formelle, il ne pouvait pas être considéré comme involontairement privé d’emploi en 2015, justifiant ainsi que l’ARE perçue à cette époque était indue.

2.Demande de réintégration en 2018 sous conditions : en janvier 2018, M. B. a sollicité sa réintégration, mais avec des conditions restrictives (contrat à temps partiel à 60 %, présence d'une journée par semaine en raison d’autres engagements professionnels et de son lieu de résidence éloigné). Il avait également demandé le renouvellement de son congé pour convenances personnelles à défaut de réintégration selon ces conditions. Le musée a rejeté sa demande de réintégration en raison des conditions restrictives et a accordé la prolongation de son congé. La cour a jugé que, dans ces conditions, M. B. ne pouvait pas être considéré comme involontairement privé d'emploi à partir de 2018, ce qui justifiait également la demande de remboursement des sommes versées.

3.Absence de faute du musée (MAE) : la cour a également rejeté l’argument de M. B. selon lequel le musée aurait commis une faute en ne le réintégrant pas ou en ne le licenciant pas. Le musée n’avait aucune obligation de le réemployer, le reclasser ou le licencier en raison des conditions restrictives qu’il avait posées dans sa demande de réintégration.

Conclusion :

Le tribunal a conclu que M. B. n'était pas fondé à contester le remboursement de l’ARE, car il n’avait pas été involontairement privé d’emploi à compter de 2015 ou 2018. Le musée a agi légalement en lui demandant le remboursement de l'aide indûment perçue.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)