Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02826 du 16 septembre 2024, il est précisé que la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Voici les points essentiels de la décision concernant cette question :
1.Principe de la compensation : la cour rappelle que le comptable public a le pouvoir d'opérer une compensation entre les sommes dues à un agent et celles que l'agent doit à l'administration. Cette compensation peut se faire de plein droit, sans qu'il soit nécessaire que l'administration émette un ordre exécutoire ou prenne une décision formelle.
2.Absence de procédure formelle préalable : il est précisé que la retenue sur traitement n'exige aucune procédure particulière, ce qui signifie :
-L'administration n'est pas tenue d'informer préalablement l'agent de la nature de la somme versée à tort ni du montant de la retenue.
-Il n'y a pas d'obligation pour l'administration de permettre à l'agent de présenter ses observations avant la mise en œuvre de cette retenue.
-L'administration n'est pas tenue de proposer à l'agent des modalités de remboursement échelonné ou de report avant d'opérer la retenue.
3.Absence de préjudice pour l'agent : en conséquence, l'agent ne pouvait utilement contester la retenue opérée sur son traitement au motif qu'elle n'avait pas été informée préalablement ou qu'elle n'avait pas pu demander un échelonnement du remboursement.
En résumé, la cour a jugé que la retenue sur traitement, opérée par l'employeur pour récupérer un trop-perçu, était conforme à la réglementation en vigueur et que cette mesure comptable n'impose pas de procédure d'information préalable ou de négociation sur les modalités de remboursement.
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/09/2024, 23MA02826, Inédit au recueil Lebon
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