La mise en place d'autorisations spéciales d'absence (ASA) doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Or, en l'absence de textes précis prévoyant ces ASA au bénéfice des agentes souffrant de troubles menstruels tels que les règles douloureuses, l'endométriose, l'adénomyose ou la dysménorrhée, les collectivités ne peuvent légalement prendre de telles initiatives, malgré leurs bonnes intentions.

Cadre Législatif des ASA

Selon l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Ces autorisations sont bien définies et ne peuvent être étendues que par un cadre légal ou réglementaire précisé par un décret en Conseil d'État. Aucune disposition actuelle ne prévoit l'attribution d'ASA pour les agentes souffrant de douleurs menstruelles invalidantes, qu'il s'agisse d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhée.

C'est d'ailleurs ce qui a été confirmé par le Tribunal administratif de Toulouse dans plusieurs jugements récents, tels que les ordonnances du 20 novembre 2024 concernant la commune de Plaisance du Touch et le centre communal d'action sociale de Plaisance du Touch. Le préfet de la Haute-Garonne a obtenu la suspension des délibérations de diverses collectivités qui avaient pris des initiatives en ce sens. Le tribunal a jugé que ces mesures n'étaient pas conformes à la législation, car elles ne relèvent ni des ASA de droit ni des ASA discrétionnaires, et qu'elles manquaient d'une base légale suffisante pour leur application.

La question des compétences des collectivités

Les collectivités territoriales disposent certes d'une certaine liberté pour organiser le service public au sein de leur territoire, mais celle-ci reste encadrée par des lois et des règlements nationaux. Conformément à l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux ont la compétence de prendre des mesures d'organisation générale du service public, mais les décisions telles que l'octroi d'ASA spécifiques doivent reposer sur des dispositions explicites.

En l'absence de tels textes précis, les initiatives locales, bien que louables car elles visent à améliorer les conditions de travail des agentes en tenant compte de leurs spécificités de santé, ne sont pas légalement fondées et peuvent ainsi être contestées par le représentant de l'État. Les jugements récents montrent que ces délibérations peuvent être annulées pour irrégularité, et la collectivité risque alors de se voir refuser l'application de ces mesures et d'être condamnée à prendre en charge les frais liés au litige.

Une législation à construire

Pour que des autorisations spéciales d'absence puissent être mises en place pour des agentes souffrant de troubles menstruels, il est nécessaire qu'une évolution législative ait lieu. Un décret précisant les conditions d'attribution de ces ASA devrait être promulgué, voire une loi prévoyant explicitement de nouvelles catégories de congés, notamment liés aux problématiques spécifiques de santé des femmes.

Cela pourrait s'inscrire dans une dynamique plus large de prise en compte des spécificités féminines dans le cadre du travail, un sujet qui prend de l'ampleur au sein de la société civile et politique. Par exemple, plusieurs entreprises ont récemment mis en place des politiques de congé menstruel ou des programmes de sensibilisation à la santé menstruelle. De même, des initiatives telles que l'index de l'égalité professionnelle en France démontrent une volonté accrue de lutter contre les inégalités de genre au travail. Cependant, sans une base législative ou réglementaire claire, les collectivités n'ont pas la capacité d'agir en la matière.

En conclusion, même si les collectivités territoriales souhaitent agir pour améliorer les conditions de travail des agentes concernées par des problèmes de santé liés aux règles douloureuses, elles ne peuvent légalement le faire sans un cadre préétabli. Il revient donc au législateur national de faire évoluer le droit pour permettre aux collectivités de prendre ces initiatives de façon sécurisée, par exemple en élaborant une proposition de loi visant à intégrer ces autorisations spéciales d'absence dans le Code général de la fonction publique, ou en collaborant avec des associations professionnelles pour définir un cadre réglementaire adapté.

Avis www.naudrh.com : Il est temps que le droit évolue pour mieux prendre en compte les réalités de santé au travail, notamment celles qui touchent spécifiquement les femmes. Cela permettrait aux collectivités de soutenir leurs agentes sans risquer une contestation juridique et de créer un environnement de travail plus équitable et humain. Une législation adaptée serait le levier nécessaire pour concrétiser ces avancées sociales importantes.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)