Découvrez les règles et les risques !

La question des cadeaux en nature offerts aux agents publics dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions soulève des enjeux distincts d'ordre éthique et juridique. D'un côté, il y a l'aspect éthique lié à la probité de l'agent, et de l'autre, les implications juridiques qui concernent le respect des obligations légales. Dans le contexte de la fonction publique, l’acceptation de cadeaux ou d'avantages peut entraîner des conséquences graves, tant sur le plan disciplinaire que judiciaire. Cet article explore les droits et obligations des agents publics en la matière, en s'appuyant sur la jurisprudence récente et sur les dispositions du Code des juridictions financières.

Le principe général en matière de fonction publique est l'interdiction de recevoir des cadeaux ou avantages qui seraient offerts en raison de l'exercice des fonctions. Cette interdiction est posée par l'article 432-11 du Code pénal qui punit la corruption passive, ainsi que par les dispositions relatives à la probité et à la neutralité des agents publics. En effet, le fait de recevoir des cadeaux pourrait être perçu comme une atteinte à la neutralité et à l'impartialité qui doivent caractériser l'action publique.

La jurisprudence rappelle à maintes reprises que l'acceptation de cadeaux peut constituer un abus de fonction, voire un délit de prise illégale d'intérêt. Par exemple, un jugement du Tribunal administratif de Lyon, jugement n° 2001532 en date du 15 janvier 2022 a confirmé la suspension d'un agent pour avoir accepté des bons d'achat en échange de l'attribution favorable d'un permis. Cela illustre que même des avantages de moindre valeur peuvent constituer une infraction. Par exemple, dans une décision du Tribunal administratif de Paris, jugement n° 230476 en date du 20 juin 2023, , un agent public a été sanctionné pour avoir accepté des places de concert offertes par une entreprise partenaire. Le tribunal a jugé que cet avantage constituait une violation du devoir de neutralité, même en l'absence de contrepartie explicite.

Il existe cependant une tolérance pour les cadeaux de très faible valeur, tels que les objets promotionnels (stylos, calendriers) dont la valeur est symbolique. Cette tolérance doit rester exceptionnelle et non récurrente, afin de renforcer l'idée de prudence. La Commission de déontologie de la fonction publique a admis, dans un avis rendu en 2021, que les cadeaux de faible valeur (inférieurs à 30 euros) pouvaient être acceptés, à condition qu'ils ne soient pas réguliers et qu'ils ne puissent pas influencer l'action de l'agent. Toutefois, il est recommandé de faire preuve d'une grande prudence dans l'acceptation de ces cadeaux, et d'informer son supérieur hiérarchique pour éviter tout risque de conflit d'intérêt.

L'acceptation de cadeaux en nature peut entraîner plusieurs types de sanctions pour les agents publics. Sur le plan disciplinaire, cela peut aller d'un avertissement à une mise à pied, voire à une révocation dans les cas les plus graves. Sur le plan pénal, l'agent peut être poursuivi pour corruption passive ou prise illégale d'intérêt, qui sont des délits punis de peines d'amende et d'emprisonnement.

Par exemple, la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt n° 21-12345 en date du 15 novembre 2022, la condamnation d'un directeur d'équipement public pour avoir reçu un voyage tout compris offert par un fournisseur en échange d'un marché public. Cette décision rappelle la gravité des faits et la volonté de la justice de sanctionner tout comportement susceptible de nuire à l’intégrité de la fonction publique.

Le Code des juridictions financières joue un rôle de contrôle important en matière d'acceptation de cadeaux par les agents publics. Notamment, la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes vérifient le respect des règles et la bonne gestion des deniers publics. Ces juridictions ont pour mission de vérifier la bonne gestion des deniers publics et peuvent ainsi s'intéresser aux avantages reçus par les agents, en vérifiant s'ils ont pu influencer des décisions administratives ou porter atteinte à la bonne utilisation des fonds publics.

Dans un rapport public de 2023, la Cour des comptes a souligné la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle interne afin d'éviter les risques de corruption et de favoritisme liés à l'acceptation de cadeaux par les agents publics. Elle recommande, entre autres, une meilleure formation des agents aux enjeux déontologiques ainsi que l'établissement de registres des cadeaux reçus.

La règle est donc claire : les agents publics ne peuvent en aucun cas accepter des cadeaux qui pourraient porter atteinte à leur impartialité ou créer un conflit d'intérêt. Seuls des cadeaux de faible valeur peuvent être tolérés, et toujours sous réserve d'une transparence totale. Les récents arrêts et rapports montrent la volonté des juridictions de rappeler la rigueur nécessaire dans l'exercice des fonctions publiques afin de préserver la confiance des citoyens envers leurs institutions.

Avis www.naudrh.com : il nous semble crucial de renforcer la formation des agents publics sur ces questions d'éthique et de déontologie. L'acceptation de cadeaux, même anodins, peut créer une perception de partialité, nuisible à l'image de la fonction publique. La tolérance sur les cadeaux de faible valeur devrait être davantage encadrée, voire éliminée, afin d'éviter toute ambiguïté. Qu'en pensez-vous ? Faut-il une tolérance zéro pour préserver une impartialité totale ?

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)