Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), que l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut suspendre un fonctionnaire ayant commis une faute grave mais doit, à l'expiration d'un délai de quatre mois, le rétablir dans ses fonctions si aucune décision n'a été prise par elle à son encontre, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.

Lorsque tel est le cas, l’autorité administrative peut le rétablir dans ses fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n’y font pas obstacle, ou, depuis la modification issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, lui attribuer provisoirement une autre affectation ou procéder à son détachement, ou encore prolonger la mesure de suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement.

Les dispositions de cet article ne font cependant pas obligation à l’administration de prononcer la suspension qu'elles prévoient à l’encontre d’un agent empêché de poursuivre ses fonctions du fait de mesures prises dans le cadre d’une enquête ou procédure pénales, ni de lui attribuer provisoirement une autre affectation ou de le détacher dans un autre corps ou cadre d’emploi, et ne l’empêchent pas d’interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement de son traitement pour absence de service fait, notamment dans le cas où il fait l’objet d’une incarcération ou d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctions.

Lorsque le pourvoi dirigé contre une décision se prononçant sur une demande tendant à la réparation du préjudice causé par une illégalité fautive a été admis en tant seulement qu’il porte sur un chef de préjudice du demandeur, est recevable le pourvoi incident dirigé contre la même décision en tant qu’elle se prononce sur un autre chef de préjudice, qui se rattache au même litige que le pourvoi principal.

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La décision du Conseil d'État n° 21NT03204 du  23 juin 2023 illustre la complexité de la responsabilité administrative et le délicat équilibre entre les droits des fonctionnaires et les obligations de l'administration. Dans ce cas d’espèce, un professeur révoqué en raison d'une interdiction d'exercer avec des mineurs, cherche une réparation pour la perte de revenu qu'il considère due à des fautes de gestion de sa carrière. La décision résultant d'une analyse de plusieurs niveaux : elle distingue le préjudice financier du préjudice moral et examine le rôle de l'administration dans la gestion d'un cas particulier soumis

Le Conseil d'État admet que l'administration a manqué à ses obligations en n'explorant pas d'affectations compatibles avec la situation de contrôle judiciaire de l’agent.  Cependant, en finalité, la haute juridiction conclut que l'administration n'était pas tenue de lui proposer un autre poste compatible, ni de le suspendre formellement, en raison des poursuites judiciaires. Cette interprétation conduit à annuler la compensation morale de 5 000 euros accordée en appel, confirmant que l'État n'a pas commis de faute.

Selon www.naudrh.com, cette décision soulève des questions sur la protection des droits des fonctionnaires lorsqu'ils sont sous le coup de mesures judiciaires sans condamnation définitive. La rigidité dans la gestion de situations complexes pourrait sembler manquer de souplesse, ce qui pourrait éventuellement dégrader la confiance dans l'administration, même si elle se base sur des principes juridiques solides. La question est de savoir si l'administration devrait adapter sa réponse pour ménager un équilibre plus humain et circonstancié dans la gestion de tel cas.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)