Le droit de grève est une liberté fondamentale des salariés, et les fonctionnaires en France ne font pas exception. Toutefois, exercer ce droit peut avoir des conséquences sur la pension de retraite des fonctionnaires, notamment en raison de la retenue pour service non fait. Cet article vous propose de décrypter les conséquences de cette retenue sur la pension des fonctionnaires et d'aborder l'impact sur la liquidation des droits à la retraite, la durée d'assurance cotisée, ainsi que les effets sur un éventuel départ anticipé pour carrière longue.

Lorsque les fonctionnaires exercent leur droit de grève, une retenue pour "service non fait" est appliquée sur leur traitement, conformément aux dispositions prévues par l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 relative à certaines dispositions concernant la fonction publique. Cette retenue correspond à une diminution de la rémunération journalière des agents, proportionnelle au nombre de jours de grève. Toutefois, il est important de noter que la période de grève ne fait l'objet d'aucune proratisation quant au temps de travail pris en compte pour la retraite. Cela signifie que chaque jour de grève entraîne une perte totale de la période concernée pour le calcul des droits à la retraite.

Ainsi, même une grève de courte durée peut entraîner des conséquences défavorables à long terme, particulièrement pour les fonctionnaires prévoyant un départ à la retraite à taux plein, c'est-à-dire avec une pension sans abattement. En effet, chaque jour de grève diminue le nombre de jours validés nécessaires pour atteindre le taux plein, ce qui peut retarder l'âge de départ ou réduire le montant de la pension. Le fait qu'aucune proratisation ne soit prévue signifie que chaque jour de grève est à la fois ôté du temps de service validé et qu'il n'est pas considéré pour la durée totale de carrière nécessaire à l'obtention du taux plein.

La liquidation des droits à la retraite est directement impactée par les jours de grève. En effet, les périodes de grève ne sont pas comptabilisées comme des périodes validées pour la liquidation de la pension. Cela signifie que ces jours ne sont pas pris en compte dans le calcul des annuités, ce qui peut avoir un effet significatif sur le montant final de la pension.

Pour les fonctionnaires qui approchent de l'âge de la retraite, cela peut créer un écart considérable. Chaque jour non validé pour la liquidation représente une perte potentielle de droits. Pour atteindre le taux plein, les fonctionnaires doivent valider un certain nombre de trimestres, et les périodes de grève échappent à cette validation, à moins d'être compensées par des trimestres supplémentaires travaillés par la suite. Pour compenser ces périodes de grève, les fonctionnaires peuvent par exemple envisager de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal de la retraite, ou racheter des trimestres de cotisation, si cela est financièrement envisageable.

L'impact de la retenue pour service non fait ne s'arrête pas là. Les jours de grève ne sont également pas pris en compte dans la durée d’assurance cotisée. Cette durée est pourtant cruciale pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue.

Le dispositif de carrière longue permet aux agents ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et justifiant d'une période de cotisation d'au moins 42 à 44 ans, selon la génération, de partir à la retraite avant l'âge légal. Or, les jours de grève diminuent le nombre de trimestres cotisés pris en compte dans ce calcul. Ainsi, un fonctionnaire qui cumule plusieurs jours de grève au cours de sa carrière pourrait perdre le bénéfice de cette disposition, à moins de compenser avec des périodes de travail supplémentaires.

Exercer son droit de grève dans la fonction publique est un acte légitime, mais qui n’est pas sans conséquences sur la retraite. Entre la non-proratisation des jours de grève, leur non-prise en compte pour la liquidation de la pension, et la réduction de la durée d'assurance cotisée, l'impact financier et administratif peut s'avérer significatif, notamment pour les fonctionnaires en fin de carrière ou ceux qui souhaitent un départ anticipé. Ces effets peuvent apparaître comme une forme de dissuasion indirecte à l'exercice du droit de grève, en particulier pour les agents préoccupés par leur future pension.

Il est donc essentiel pour chaque fonctionnaire d’être bien informé des conséquences de la grève sur sa situation personnelle, afin de prendre une décision en connaissance de cause. Peut-être est-il temps de réfléchir à des mesures compensatoires ou des adaptations qui permettraient de concilier pleinement l'exercice du droit de grève avec la préservation des droits sociaux fondamentaux à la retraite. Par exemple, il pourrait être envisagé la création d'un fonds de solidarité permettant aux agents de racheter à un coût réduit les trimestres non validés en raison des jours de grève, ou la mise en place d'un dispositif de lissage des retenues pour éviter un impact trop abrupt sur la durée d'assurance cotisée.

Avis www.naudrh.com : la réglementation actuelle sur l'impact des jours de grève sur la pension des fonctionnaires est, selon moi, trop stricte et dissuasive. Le droit de grève est un acquis social fondamental, et il nous paraît injuste qu'exercer ce droit puisse compromettre la retraite d'un fonctionnaire, surtout en fin de carrière. Il faudrait envisager des mécanismes qui permettent de mieux équilibrer ce droit avec les enjeux de sécurité sociale, afin de ne pas pénaliser ceux qui souhaitent défendre leurs droits et leurs conditions de travail.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Editorialiste / expert statutaire

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)