Les agents de la fonction publique ont parfois l'opportunité méconnue de bénéficier de jours de congés supplémentaires grâce à un dispositif appelé "jours de fractionnement". Institués par la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, ces jours supplémentaires offrent un avantage intéressant aux agents qui choisissent de répartir leurs congés de manière différente tout au long de l'année. Explorons ensemble ce mécanisme souvent sous-utilisé et les conditions qui permettent d'en bénéficier.

Les jours de fractionnement sont des jours de congés additionnels que les agents de la fonction publique peuvent obtenir s'ils prennent une partie de leurs congés annuels en dehors des périodes traditionnellement demandées. Ces périodes sont généralement définies comme les mois de juin à octobre, c'est-à-dire la période estivale où la majorité des congés est posée. L'objectif est d'encourager une meilleure répartition des congés tout au long de l'année, afin de préserver la continuité du service public et d'éviter une concentration trop importante des absences pendant l'été.

Pour bénéficier de jours de fractionnement, un agent doit conserver un certain nombre de jours de congé hors de la période estivale. Ainsi, s'il prend moins de 5 jours de congés entre novembre et mai, aucun jour de fractionnement ne lui sera attribué. En revanche, s'il conserve au moins 5 jours de congés en dehors de cette période, il peut obtenir un jour de fractionnement, et deux jours s'il conserve au moins 8 jours.

Pour bénéficier de ces jours de fractionnement, plusieurs conditions sont à respecter. La répartition des congés est l'élément clé pour pouvoir prétendre à ce dispositif. Voici un récapitulatif des règles à suivre :

1. Calculer les jours de congés conservés : le calcul se fait sur la base du nombre de jours restants à prendre en dehors de la période estivale. Si l'agent dispose d'au moins 5 jours à poser hors de la période entre le 1er juin et le 31 octobre, un jour de fractionnement peut être accordé. Pour deux jours de fractionnement, il faut conserver au moins 8 jours.
2. Demander à temps ces jours de fractionnement : ces jours additionnels ne sont pas attribués automatiquement. L'agent doit vérifier sa situation et en faire la demande auprès de son service des ressources humaines. Par exemple, l'agent peut consulter son relevé de congés sur l'intranet de l'administration pour vérifier le nombre de jours restants à poser et ensuite contacter le service des ressources humaines via un formulaire dédié ou une demande écrite. Il est conseillé de faire cette démarche plusieurs semaines à l'avance pour éviter tout retard dans le traitement de la demande. Chaque administration peut avoir des modalités internes légèrement différentes pour la prise en compte de cette demande.
3. Se conformer à la période de prise des congés : pour être éligible, l'agent doit effectivement poser les jours restants hors des mois d'été, tout en respectant le calendrier et les besoins du service.

Les jours de fractionnement permettent aux agents de mieux équilibrer leur vie professionnelle et personnelle. En étalant leurs congés de manière plus homogène tout au long de l'année, ils peuvent bénéficier de davantage de moments de repos, tout en contribuant à assurer la continuité du service public pendant la période estivale. C'est une façon astucieuse de récompenser la flexibilité des agents et de prévenir le surmenage.

Pour profiter de ces jours supplémentaires, il est important de bien planifier ses congés dès le début de l'année. En discutant avec son responsable, l'agent peut établir une stratégie de prise de congés qui lui permettra de remplir les critères pour obtenir un ou deux jours de fractionnement. Par exemple, l'agent pourrait poser des questions telles que : 'Quels sont les moments les moins critiques pour prendre des congés ?', 'Comment puis-je organiser mes congés pour maximiser mes chances d'obtenir des jours de fractionnement ?', ou 'Y a-t-il des périodes spécifiques où la présence est particulièrement nécessaire ?'. Il est également recommandé de consulter régulièrement les circulaires internes à son administration pour vérifier l'évolution des règles concernant les congés.

Les jours de fractionnement représentent un dispositif avantageux, bien que souvent méconnu, pour les agents de la fonction publique. Introduits par la loi de 1973, ils permettent d'inciter les agents à une meilleure répartition de leurs congés annuels, tout en leur offrant un bonus de jours de repos supplémentaires. Pour en tirer parti, il est nécessaire de bien connaître les conditions d'éligibilité et de planifier avec soin la prise de ses congés. Les agents qui réussissent à fractionner leurs congés de manière optimale bénéficient non seulement d'une meilleure qualité de vie, mais aussi de la possibilité de profiter de quelques jours de repos supplémentaires.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

​

     📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

👉 Prêt à optimiser votre veille juridique statutaire RH FPT ?

Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)