Le droit de grève est un droit constitutionnel fondamental, reconnu à l'ensemble des agents de la fonction publique, y compris ceux de la fonction publique territoriale. Cependant, en raison de la mission de continuité du service public, des règles spécifiques ont été mises en place pour encadrer l'exercice de ce droit. Ces dispositions visent à trouver un équilibre entre les droits des agents et la garantie des services essentiels pour la population, tels que la sécurité, la santé et l'éducation. Ce texte se propose de détailler les différentes règles, droits et obligations relatifs au droit de grève dans la fonction publique territoriale, en offrant une analyse adaptée au niveau d'un doctorant.

Tous les agents publics, qu'ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires, ont le droit de faire grève. Ce droit est universel, sans distinction de statut, dès lors que l'agent est en fonction. Néanmoins, certaines catégories d'agents, tels que les policiers municipaux ou les sapeurs-pompiers, peuvent voir leur droit de grève restreint, voire interdit, du fait de l'importance de leur rôle dans la sécurité publique. Ces limitations doivent être comprises dans le contexte des impératifs de sécurité collective et de continuité du service public.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, la grève doit être précédée par un préavis déposé par une organisation syndicale représentative. Ce préavis, d'une durée de cinq jours francs avant le début de la grève, est fondamental pour permettre aux autorités territoriales de se préparer et d'éventuellement engager des négociations. La règle du préavis reflète la nécessité de garantir un dialogue social constructif et d'atténuer les effets disruptifs sur le service public.

Il est essentiel de noter que le préavis de grève ne lie pas les agents à une cessation de travail totale pendant toute la durée couverte par celui-ci. En effet, les agents peuvent décider de participer à la grève partiellement, cesser et reprendre le travail à tout moment. Cependant, pour éviter toute ambiguïté, chaque reprise ou cessation de travail doit être notifiée au responsable hiérarchique, ce qui assure une meilleure organisation et coordination au sein du service.

Les grèves autorisées sont celles qui impliquent une cessation complète et collective du travail. Il peut s'agir de grèves ponctuelles (limitées à une journée ou quelques heures) ou de grèves reconductibles. Cependant, certaines formes de grève sont expressément interdites :

-Grève perlée : caractérisée par des interruptions successives et de courte durée, cette forme de grève est illicite, car elle nuit de manière délibérée à la continuité du service public tout en prétendant assurer une présence minimale.

-Grève tournante : l'organisation de la cessation de travail par roulement entre équipes ou services est également prohibée, car elle vise à maximiser les perturbations tout en limitant la visibilité du mouvement.

-Grève du zèle : cette forme de mobilisation consiste à appliquer les règlements de manière particulièrement rigoureuse afin de ralentir le fonctionnement normal du service. Bien que n'étant pas une cessation de travail à proprement parler, elle est parfois assimilée à un abus de droit et peut être passible de sanctions.

Dans certains secteurs cruciaux, la loi impose un service minimum pour garantir la continuité des activités vitales, telles que l'éducation, la santé et la sécurité civile. Par exemple, dans les établissements scolaires, lorsqu'un certain seuil de grévistes est atteint, la commune est tenue d'organiser un accueil minimum des élèves. De même, dans le secteur hospitalier, un service minimum est assuré avec des effectifs comparables à ceux présents lors d'un jour férié. Ces mesures visent à concilier le droit de grève avec la nécessaire continuité des services, notamment ceux indispensables à la vie des citoyens.

5. Obligation d'information de l'Administration

Contrairement à d'autres secteurs, les agents de la fonction publique territoriale n'ont pas à informer en amont leur hiérarchie de leur intention de participer à une grève. Toutefois, une fois la grève commencée, il est impératif que l'administration soit en mesure de connaître les agents grévistes, afin de gérer les effectifs restants et de garantir, si nécessaire, le service minimum. Cela permet d'assurer une répartition adéquate des ressources humaines pendant la période de mobilisation.

L'impact de la grève sur la rémunération est régi par la règle du trentième indivisible, ce qui signifie qu'une journée de grève entraîne une retenue équivalente à un trentième du salaire mensuel, indépendamment de la durée effective de la cessation de travail au cours de cette journée. Cette règle peut paraître particulièrement pénalisante pour des grèves de courte durée. Par ailleurs, les périodes de grève affectent également les cotisations retraites, car elles correspondent à des périodes non cotisées, pouvant impacter la pension future de l'agent gréviste.

En principe, la participation à une grève légale ne peut donner lieu à des sanctions disciplinaires. Toutefois, des sanctions peuvent être appliquées dans certaines situations, par exemple lorsque la grève ne respecte pas les conditions de légalité. Cela inclut les cas de grève sans préavis, de grève perlée, de grève tournante, ou lorsque la participation d'un agent viole les obligations de service minimum. Ces restrictions visent à prévenir les abus et à maintenir un équilibre entre le droit des agents et la nécessité de continuité du service public.

Le droit de grève dans la fonction publique territoriale est un droit fondamental, mais il est strictement encadré par un ensemble de règles qui visent à protéger à la fois les droits des agents et les exigences de continuité du service public. Une compréhension approfondie de ces règles est nécessaire, tant pour les agents que pour les gestionnaires publics, afin d'éviter les erreurs de procédure et les sanctions potentielles.

​

          📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

👉 Prêt à optimiser votre veille juridique statutaire RH FPT ?

Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

​

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)