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Le Tribunal administratif de Toulouse, dans une ordonnance du 23 décembre 2024 (n°2407309), a suspendu une délibération du conseil municipal de Toulouse qui instaurait une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la réalisation de soins liés au handicap.
👉 Pourquoi cette suspension ?
-Les collectivités territoriales, bien qu'elles s'administrent librement, ne peuvent créer des ASA discrétionnaires sans base légale ou réglementaire.
-Les soins liés au handicap ne figurent ni parmi les ASA de droit ni parmi les motifs prévus par l'article L.622-1 du Code général de la fonction publique territoriale (parentalité, événements familiaux).
-En conséquence, la délibération a été jugée comme présentant un doute sérieux quant à sa légalité.
⚖️ Implication pratique :
Cette décision rappelle que toute création d'ASA doit respecter strictement le cadre législatif et réglementaire existant. Les collectivités ne peuvent élargir ces droits sans fondement juridique clair.
💡 À retenir pour les acteurs RH des collectivités territoriales :
-Vérifiez systématiquement la conformité juridique avant d’adopter des dispositifs innovants en matière de gestion RH.
-Le respect du cadre légal est essentiel pour éviter des contentieux
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