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📢 CSFPT du 22 janvier 2025 : projet de décret portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Le décret procède, pour une période transitoire de cinq années à compter de son entrée en vigueur, à une modification de la répartition de la clé statutaire de recrutement, par dérogation au décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Cette modification vise à permettre d'augmenter le volume de recrutement par la voie du concours interne afin de remédier à la problématique des agents « faisant-fonction ».
Ce texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du CSFPT.
📢 CSFPT du 22 janvier 2025 : projet de décret relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le décret prévoit la création d’un agrément des médecins des services d’incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il étend la validité géographique des certificats médicaux d’aptitude établis par ces médecins et ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Un référentiel national est institué afin de définir les modalités pratiques d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude exigée pour l’exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour la conduite des véhicules du service.
Il redéfinit la composition et le rôle de la commission consultative de la sous-direction santé et de la commission médicale d’aptitude. Enfin, il précise que le médecin-chef de la sous-direction santé d’un service d’incendie et de secours peut présenter des observations au conseil médical prévu par l’article 3 du décret du 30 juillet 1987 lorsque celui-ci statue sur le cas d’un sapeur-pompier professionnel.
Ce texte a reçu un avis unanimement défavorable de la part des membres du CSFPT.
communiqué CSFPT 22 janvier 2025