Enfin, le décret n° 2006-1687 fixe les règles indiciaires : il institue quatre échelles de rémunération normalisées pour la catégorie C. Il tire ainsi les conséquences statutaires du relèvement indiciaire somminal des échelles de rémunération 3, 4 et 5 en créant dans chacune de ces échelles un échelon supplémentaire : le 11ème échelon. Il abroge les décrets n° 90-830, n° 99-392 et n° 97-698.

Ces décrets déclarent prendre effet au 1er janvier 2007. Attention néanmoins car le projet de loi de modernisation de la fonction publique, lu en première lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat précise dans son article 30 que : " Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en oeuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories C et B relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication ".

- Décrets n°2006-1690, 2006-1691, 2006-1692, 2006-1693,2006-1694 et 2006-1687 du 22 décembre 2006, parus au JO du 29 décembre 2006 (source CGGC)

Un seul grade pour le principalat dont les conditions d'avancement sont modifiées ainsi que celles de la promotion interne ... mais pas de revalorisation de la fin de carrière.

Les décrets du 28 novembre 2006 (1) qui prennent effet au 1° décembre 2006, modifient substantiellement le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ... même si les changements ne seront certainement pas à la hauteur de toutes les attentes notamment au regard de l'absence de revalorisation de la fin de carrière.

Le seuil de création du grade d'attaché principal est abaissé aux communes de plus de 2000 habitants (pour 5000 habitants auparavant). Les deux anciennes première et seconde classes du principalat sont fusionnées en un seul et unique grade d'attaché principal (en 10 échelons dont le dernier plafonne toujours à l' IB 966). Le grade d'attaché pour sa part ne connaît qu'une légère revalorisation du 12 ° échelon (de l' IB 780 à l' IB 801) et la durée minimale pour accéder aux 3° et 4° échelons est abaissée à 1 an (au lieu de 18 mois).

L'avancement au principalat après examen professionnel est désormais accessible aux attachés justifiant de 3 ans de services effectifs en catégorie A et comptant 1 an d'ancienneté dans le 5 ° échelon. Sans examen professionnel, il faut compter 7 ans de services effectifs en catégorie A et 1 an d'ancienneté dans le 9° échelon. Aucune condition d'âge n'est plus requise pour l'accès au titre de la promotion interne et le quota est fixé à une promotion interne pour 2 recrutements (pour une période transitoire de 5 ans).

Les conditions de reclassement (qui est désormais réalisé dès l'entrée en stage) connaissent plusieurs modifications dont notamment la prise en compte partielle des services antérieurs de droit privé. Cette prise en compte concerne 50 % des services (dans la limite de 7 ans) accomplis dans des domaines d'activité proches de ceux du cadre d'emplois des attachés (un arrêté ministériel doit préciser la liste des professions prises en compte et les modalités d'application de cette mesure).

(1) Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 (JO du 29 novembre 2006).
(2) Décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006 (JO du 29 novembre 2006).

Attention à ce jour (10/12/06), les dispositions réglementaires relatives à ces changements ne sont pas encore parues. Ces renseignements sont par conséquent mis en ligne à titre de simple information.

Catégorie C: nouvelles structures des cadres d'emplois.

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Les modifications suivantes sont recensées (vous devrez impérativement vous référer aux dispositions réglementaires avant apllication effective des régles présentées)

- prise en compte partielle de l’expérience publique ou privée antérieure, dés la nomination. Cependant, certaines limitations sont apportées afin de rester cohérent avec les cadres d’emplois et les évolutions de carrière, notamment en ce qui concerne l’expérience professionnelle acquise dans le secteur privé (selon une liste de professions déterminée par le ministre de la fonction publique et permettant d’acquérir au plus 7 ans lors du reclassement).

- réglementation relative aux quotas des promotions internes au choix redéfinie en intégrant une disposition qui permet de promouvoir un nombre d’agents égal à 5 % des effectifs du cadre d’emplois vers lequel peuvent être promus les agents. Cette disposition est appliquée si elle se trouve plus favorable que ce qui est déterminée par la disposition conditionnant les recrutements au nombre de recrutements intervenus dans l’année.

- assouplissement des quotas de promotion interne, les recrutements nécessaires sont pour la plupart diminués de 1 ou 2 ans (ex : au lieu de 1 nomination pour 4 recrutements de rédacteurs, on passe à 1 pour 3) + durant 5 ans, les quotas sont de 1 pour 2.

Les conditions d’âges relatives à l’accès aux cadres d’emplois par examen professionnel sont supprimées.

Relativement aux Attachés, modification concernant les attachés principaux, il n’y a plus qu’un seul grade, du coup, modification de l’échelonnement indiciaire à compter du 12^ème échelon d’attaché.

Modification des conditions d’avancement au grade d’Attaché Principal :

- examen professionnel : 3 ans d’ancienneté en catégorie A, + 1 an d’ancienneté dans le 5^ème échelon ;

- au choix : 7 ans d’ancienneté en catégorie A, + 1 an d’ancienneté dans le 9^ème échelon.

- la condition d'âge (40 ans) est supprimée également pour l'accès au grade d'attaché... Seule suffit la condition de 5 ans de services effectifs en qualité de fonctionanire territorial de catégorie B

Grades de catégorie B

Modification de l’échelonnement indiciaire des agents de catégorie B.

Modification des règles de classement à la promotion interne ou par concours des agents de catégorie C