Le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, afin de permettre une nouvelle campagne de versement de la GIPA en 2009 après celle intervenue au titre de 2008. Sont concernés les agents dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l’inflation constatée sur la période allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008.

Le décret prend effet à compter du 1er janvier 2009. Un arrêté du 20 mai 2009 fixe le taux de l’inflation pour la période de référence ainsi que la valeur moyenne du point en 2004 et en 2008.

Par ailleurs, le décret modificatif précise que :

. les agents contractuels de l’Etat transférés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation sont réputés remplir la condition de quatre ans de service auprès d’un même employeur public,

. les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent, à chaque borne de la période de référence de quatre ans être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires. Cette condition n’est pas opposable aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 38 alinéa 7 (personnes handicapées) et 38 bis (PACTE) de la loi du 26 janvier 1984.

(Décret n° 2009-567 du 20.05.2009 paru au JO du 23.05.2009 - Arrêté du 20.05.2009 paru au JO du JO du 23.05.2009)

Dans le cas où un fonctionnaire en congé de maladie continue à percevoir les primes attachées à ses fonctions pendant sept mois alors même qu'il n'y avait plus droit, la décision prise par l'administration de poursuivre le versement des primes n'est pas une simple mesure de liquidation d'une créance résultant d'une décision antérieure mais constitue une décision créatrice de droits. Cette décision ne peut être retirée après l'expiration d'un délai de quatre mois.

Ainsi si après l'expiration de ce délai l’Administration demande le reversement des sommes indûment versées, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. La circonstance que l'intéressé ne pouvait ignorer qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du versement des primes à l'origine du litige durant son congé de maladie n'est pas de nature à exonérer l'administration de tout ou partie de sa responsabilité. Le non-respect de l'échéancier convenu par l'administration avec l'agent est également de nature à engager la responsabilité de l'administration.

(Source CAA Bordeaux du 3 novembre 2008, n° 07BX00205, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mme X)

Le point d'indice, base de calcul du traitement des fonctionnaires, vient d'être revalorisé de 0,3%, portant à 0,8 % la hausse pour 2008. La valeur de l'indice 100 est ainsi désormais fixée à 5 484,75 € à compter du 1er octobre 2008 (décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation)