Et actuellement, il y a 7 personne(s) sur mon blog. Merci et bonne visite !
Réforme F.P.T:
Pour poser une question d'ordre privé au Webmaster
NEWSLETTER
Depuis le 1er janvier 2007, le taux de la contribution aux charges de pension due par les collectivités publiques, personnes morales, offices et établissements autonomes de l'État, au titre de leurs propres agents publics et/ou des fonctionnaires, militaires et magistrats détachés qu'ils emploient est porté de 33 % à 39,5 % (Décret n° 2007-343 du 13/03/2007 - J.O. du 15/03/2007).
La réponse à cette question est donnée par les jurisprudences suivantes :
CAA Paris 95PA03870 M. F. :
Un agent qui a perçu un traitement dont il connaissait le caractère indu ne peut prétendre qu'il a subi un préjudice du fait de l'émission d'un ordre de reversement.
CE 162222 M. Donque :
Un agent qui a perçu irrégulièrement une indemnisation à plein traitement alors qu'il aurait dû percevoir seulement un demi-traitement doit rembourser l'administration. Celle-ci a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à justifier une indemnisation de l'agent. Toutefois, le requérant porte une part de responsabilité dans le préjudice qu'il a subi dès lors qu'il lui appartenait, compte tenu de l'irrégularité d'une partie des versements dont il bénéficiait de prendre les précautions appropriées en vue du remboursement des sommes indûment perçues. Le juge a estimé qu'une indemnité correspondant à 60 % du montant des titres de perception émis à son encontre par l'Etat constituait une juste réparation du préjudice compte tenu de l'état psychologique du requérant à cette période.
CE 151877 M. Doubre :
En cas de versement de remunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser, le versement d'un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits. Mais un trop-perçu est lié à une faute de l'administration, ainsi s'il est de bonne foi , l'intéressé peut réclamer une indemnité. Celle-ci ne couvre généralement pas la totalité du montant du reversement (en moyenne 40% de la somme). En l'espèce, le Conseil d'Etat a fixé l'indemnité à 30000 F pour un remboursement de 91239 F, soit 30% compte tenu du niveau de qualification de l'agent.
CE 116867 M. Vuillecard :
L'administration était tenue de suspendre le versement d'une indemnité attribuée irrégulièrement à un agent. En l'espèce, il s'agissait d'une indemnité complémentaire destinée à compenser un changement d'affectation entraînant une baisse de rémunération. Cette attribution irrégulière ne créait aucun droit au profit de l'agent. Si la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute, cette responsabilité a été suffisamment prise en compte en demandant à l'agent de reverser 48OOO f au lieu des 144000 qu'il avait indûment perçu.
CAA Nantes 90NT00456 Abbé c./ Ville de Dinard :
En cas de rémunération indûment versée à un agent, cette somme est retenue sur ses traitements et indemnités dans la limite de la portion saisissable fixée aux articles L 145-1 et R 145-1 du code du travail. Si la somme effectivement retenue excède cette part saisissable, la commune est tenue de rembourser l'agent la différence. Mais cette somme, étant donné son caractère indu, ne peut donner lieu à intérêts.
Contribution de M. Etienne BRANTEGHEM
Le taux de la contribution employeur due pour la constitution des droits à pension des agents détachés de l’Etat est porté à 39,5 %. Ce taux est prévu à l’article 2 du décret 84-971 du 30.10.1984 (Décret n° 2007-343 du 13 mars 2007 ).
Suite à la revalorisation de 0,8% de la valeur du point d’indice au 1er février, la valeur annuelle du traitement brut afférent à l’indice 100 (indice de base) est fixée à 5441,13 €.
Le minimum de traitement de base mensuel, calculé sur l’indice majoré 280, est égal à 1269,59 € brut à compter du 1er février 2007.
Depuis le 1er juillet 2006, le smic mensuel s’établit à 1 254,28 € (base 151,66 heures).
Les montants minimum de l’indemnité de résidence sont calculés sur la base de l’indice majoré 298 (1351,21 € par mois). Les indemnités de zone 1 (3%) et de zone 2 (1 %) sont au minimum respectivement de 40,53 € et 13,51 €.
L’élément proportionnel du supplément familial de traitement (SFT) est calculé sur le traitement de base dans les limites d’un plancher à l’indice majoré 449 et d’un plafond à l’indice majoré 717, en fonction du nombre d’enfants à charge.
Il est au minimum de :
- 2,29 € par mois pour un enfant (inchangé);
- 71,74 € par mois pour deux enfants ;
- 178,11 € par mois pour trois enfants ;
- 126,72 € par mois par enfant supplémentaire.
Le seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % des fonctionnaires est fixé sur la base de l’indice majoré 289, soit 1310,40 € par mois.
Plafond Sécurité Sociale au 1-01-2007 : 2 682 € mensuel
Smic au 1-07-2006: 8,27 € horaire - 1 254,25 € mensuel
Minimum garanti au 1-07-2006: 3,17 €
Indice 100 au 1-02-2007: 5 441,13 € annuel
Traitement minimum dans la fonction publique au 1-02-2007:
IM 280 - 1269,59 € mensuel
Le ministère de la fonction publique prévoit d’accorder une augmentation de 0,8 % sur les traitements de la fonction publique à compter du 1er février 2007. La valeur annuelle du point est ainsi fixée à 54,4113 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1269,59 euros brut.
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 octobre 2006 avait attribué un point d’indice majoré supplémentaire aux fonctionnaires au 1er novembre 2006 (article rédigé sur service-public.fr).
L'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 28 novembre 2006) relève le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.
Ainsi à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007, les cotisations de Sécurité Sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.243-6 et R.243-10 du code de
- 8 046 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre,
- 2 682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois,
- 1 341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine,
- 619 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine,
- 148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour,
- 20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail Inférieure à cinq heures.
Le relèvement du plafond de Sécurité Sociale a pour conséquence de majorer la limite légale prévue pour le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; La contribution est due dans la limite de 10 728 € correspondant à quatre fois le montant du plafond mensuel de
Le livre
